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Textes officiels - Page 208
Collectivité européenne d’Alsace : les ordonnances sont ratifiées
Est publiée au Journal officiel du 1er mars la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.La première ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la ...
La loi relative à l’aménagement du Rhône est publiée
La loi relative à l'aménagement du Rhône est parue au Journal officiel du 1er mars. Elle modifie la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ...
Les concours des conservateurs territoriaux du patrimoine évoluent
Un décret du 28 février modifie les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.D'une part, il scinde la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d'archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents ...
Certificat de décès : la version papier devient l’exception
Un décret du 28 février renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un ...
La NBI est revalorisée pour les secrétaires de mairie des petites communes
Le décret augmentant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires de mairie de petites communes est paru, ce mardi 1er mars, au Journal Officiel. L'indice passe désormais de 15 à 30 points pour les agents exerçant ce métier dans les collectivités de moins de 2 000 habitants.
Fin du port du masque quand le passe vaccinal est exigé
Un décret du 25 février acte la fin du port du masque obligatoire dans les lieux et événements dont l'accès est soumis à la présentation du passe vaccinal. Cependant, cet allègement ne s'appliquent pas dans les déplacements de longue distance (aérien, routier, ferroviaire) et dans les remontées mécaniques. De plus, le port du masque ...
Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
Un décret du 25 février tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, des lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Quelques ajustements pour les « concours Talents »
Un décret du 25 février procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration devenue Institut national du service public, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur, à l'Ecole ...
Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL
Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, un décret du 25 février détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou ...
Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un décret du 25 février, qui s'adresse aux employeurs et salariés de droit privé, mais aussi au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de ...
