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Textes officiels - Page 208
Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
Un décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou ...
Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des ...
Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins ...
Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, un décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de ...
Réforme du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 14 avril revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et en supprimant l'échelon de stagiaire.Conservateur en chef7e échelon-6e échelon4 ans5e échelon3 ans4e échelon2 ans3e échelon2 ...
MDPH : répartition du concours versé aux départements
Un décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du ...
Déconcentration de la gestion des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers
Un décret du 14 avril transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Ce même texte tire les conséquences du nouveau rôle du représentant de l'Etat.Il ...
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Emballages en plastique à usage unique : l’adoption de la stratégie nationale est actée
Un décret du 14 avril acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...
Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
