Un décret du 26 avril prévoit l’adaptation, aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires soumis au code général de la fonction publique, afin de prendre en compte certaines spécificités du territoire.
Il prévoit notamment les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité des agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés par l’Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ce décret, à l’exception de ses articles 39 et 79, entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna du dernier des arrêtés nécessaires à son application et, au plus tard, le 1er septembre 2022.
Domaines juridiques
