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Social

ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale

Publié le 27/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 25 avril modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Pour rappel, afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. Cela concerne donc les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en difficultés sociales et des personnes sous mesures éducatives.

Ce texte modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.

Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Il permet la participation au CVS de représentants externes à l’établissement. Il est notamment précisé que peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal et un représentant du conseil départemental.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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