Un décret du 26 avril modifie les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce texte concerne les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires.
Le décret modifie également les conditions permettant de bénéficier de la prime afin de favoriser leur lisibilité et harmonise la fréquence de versement des fractions de l’indemnité au sein des départements et territoires concernés.
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2021, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats néo-titulaires ayant reçu une première affectation dans les territoires concernés entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021.
Un arrêté du même jour modifie les taux de l’indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin
Références
Domaines juridiques
