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Contentieux - Page 87

Hébergement 03/04/2012

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

AIDE SOCIALE 27/03/2012

Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...

CONTENTIEUX 15/03/2012

Démolition d’un camp de migrants à Norrent-Fontes : la préfecture envoie la note à la commune

Fin février 2012, la préfecture du Pas-de-Calais a mis en demeure le maire de Norrent-Fontes de rembourser les 21 270 euros qu’elle a engagés fin janvier pour démolir le campement de migrants installé sur sa commune.

enfance 09/03/2012

Protection de l’enfance : une loi pour resserrer les mailles du filet

Une nouvelle loi parue au Journal officiel mardi 6 mars 2012 permet la transmission d’informations d’un département à l’autre quand la famille d’un enfant en danger déménage.

Justice 07/03/2012

Droit d’amendement : le tribunal administratif juge illégales deux mentions du règlement intérieur de la région Languedoc-Roussillon

Le tribunal administratif de Montpellier a fait annuler le 28 février 2012 deux mentions du règlement intérieur du conseil régional Languedoc-Roussillon restreignant les droits d’amendement et d’expression des conseillers régionaux.

déchets 29/02/2012

Flamoval : le torchon brûle encore entre les promoteurs et les opposants à l’incinérateur

Le flambant neuf Flamoval (Pas-de-Calais) expérimente le brûlage des déchets depuis mercredi 29 février 2012. Pourtant, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 31 janvier la décision de justice annulant la signature du marché de génie civil.

DOMAINES 21/02/2012

Compétence du juge judiciaire

Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.

social 01/02/2012

Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements

La Cour des comptes fait, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, deux débuts de constat sur la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" n’a pas eu lieu et les Mesures d’accompagnement social personnalisée (Masp) sont plus lentes et plus chères que prévu. Elles coûtent 47 millions d'euros aux ...

contentieux 01/02/2012

Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux

La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.

Transport aérien 27/01/2012

Aéroport de Pau Béarn : la Commission enquête sur les subventions versées à Ryan Air

La CCI de Pau se déclare « sereine » après l'annonce le 25 janvier 2012 de l'élargissement d'une enquête de la Commission européenne lancée en novembre 2007 au sujet des subventions versées aux compagnies aériennes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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