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Administration et gestion du service

PVe (2) : un modèle de convention

Publié le 22/07/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Dans le cadre de la mise en place du PVe, la précédente fiche a analysé les missions de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Pour la mise en place effective du PVe, le maire de la commune doit signer une convention avec le préfet agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI. Un modèle possible de cette convention fait l’objet de la présente fiche.

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