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Juridique - Page 547
La médiation, au centre des activités des délégués du Défenseur des droits
La 4e Convention des délégués du Défenseur des droits s'est déroulée les 17 et 18 octobre. La procédure de médiation mise en place par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la médiation numérique étaient au centre des débats.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 22 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Ces collectivités qui osent la prime au mérite
Sujet en réflexion au gouvernement, rétribuer le mérite des agents s’avère une tâche complexe, dans laquelle se sont lancées encore peu de collectivités. Certaines s’expriment sur leurs pratiques.
Filière des sapeurs-pompiers professionnels : une réforme à la peine
Mise en œuvre en 2012, la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels est loin d'être achevée, alors que les mesures transitoires d'application prennent fin au 1er janvier 2020. Selon un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, près d’un tiers des services départementaux d’incendie et de secours ...
Le Sénat met l’ENA sur le gril
Dans des conclusions musclées, la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique s’attaque au cœur du système des grands corps. Le rapporteur Pierre-Yves Collombat en profite pour faire le procès du nouveau monde macronien.
Cet article fait partie du dossier :
Haute fonction publique : INSP, Inet et les autres grandes écoles à la reconquête des futurs cadres
Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit
Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions ...
Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne
C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.
Les employeurs territoriaux prennent des engagements pour l’égalité femmes/hommes
Le gouvernement a présenté aux employeurs et syndicats de la fonction publique une deuxième version du projet de protocole d'accord pour l'égalité professionnelle femmes-hommes. A cette occasion, les employeurs territoriaux se sont engagés à étendre le dispositif de nominations équilibrées et à aller plus loin dans la lutte contre les ...
La réforme fiscale devant le Conseil d’Etat fin décembre ?
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait savoir devant l'Assemblée nationale, lundi 15 octobre, que le projet de loi de finances dédié aux collectivités locales serait "sans doute présenté au Conseil d'Etat fin décembre - début janvier", pour arriver au Conseil des ministres "au mois de janvier".
