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Statut

Emplois publics : un poste vacant peut-il être réservé à un recrutement par mutation ?

Publié le 26/02/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France

Recrutement
Monet/AdobeStock
L'avis de vacance de poste transmis au centre de gestion compétent par une communauté d'agglomération précisait que le poste ainsi déclaré vacant serait pourvu par voie de mutation, excluant de fait tout autre mode de recrutement. Le Conseil d’Etat vient de censurer cette pratique.

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Estimant que le recrutement d’un ingénieur territorial par le président d’une communauté d’agglomération était irrégulier, un syndicat de fonctionnaires territoriaux a demandé le retrait de cette nomination. N’ayant pas obtenu satisfaction, le syndicat a porté l’affaire devant la justice. Le tribunal administratif lui a donné raison : il a confirmé l’illégalité de cette nomination et l’a annulée. Après avoir fait en vain appel de ce jugement, l’autorité territoriale a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi.

En l’espèce, l’avis de vacance litigieux précisait que le poste en litige serait pourvu par voie de mutation. Ce qui ne convient pas aux juges du Palais-Royal. Rappelant les dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à la publicité des emplois vacants, ces derniers expliquent dans une décision du 6 février 2019 que lorsque l’autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d’accès prévues à ce même article 41.

En fait, en réservant une seule voie d’accès, l’autorité territoriale ne respecte pas le principe d’égal accès aux emplois publics. Pédagogue, le Conseil d’Etat indique ainsi que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n’est pas respectée lorsque la vacance d’emploi restreint, sans qu’un texte ne l’autorise, le mode de recrutement envisagé.

En outre, l’irrégularité de la publicité de la vacance d’emploi rend le recrutement réalisé sur cet emploi illégal.

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