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Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés

Publié le 01/03/2019 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Justice 11
Pixabay
Les élus ou fonctionnaires d’une collectivité peuvent être mis en cause personnellement pour gestion de fait par les chambres régionales des comptes, ou même par la Cour de discipline budgétaire et financière, même si ces cas restent rares. Dernier épisode de notre dossier sur les CRC.

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La gestion de fait, maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public (élu local, fonctionnaire territorial, association) relève de la cour régionale des comptes (CRC). « Aucun élu local ou fonctionnaire n’a le carnet de chèques. La gestion de fait, c’est lorsqu’il n’y a plus étanchéité entre ordonnateur et comptable », commente Pierre Van Herzele, président de la CRC de Bourgogne-Franche-Comté.

Si l’affaire peut être classée, il peut aussi y avoir un premier jugement qui déclare certaines personnes comptables de fait, puis si besoin un second (arrêt de débet) qui permet, après justification des opérations, de recouvrer les sommes éventuellement dues. Pendant la durée de la procédure, l’élu local concerné est suspendu de ses fonctions ...

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