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Juridique - Page 534
Un acheteur doit vérifier l’autonomie des offres de deux filiales candidates
La saga des contentieux noués en raison de l’existence de lien entre candidats s’agrandit avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Un acheteur lituanien a attribué son marché à l’une des deux filiales candidates. La problématique était de savoir si lesdites entreprises devaient signaler cette relation au pouvoir ...
RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
La mise en conformité avec le règlement général de protection des données constitue un énorme chantier pour les collectivités locales qui se posent nombre de questions. Exemple en Bourgogne Franche-Comté, où les agents chargés de mettre en oeuvre le RGPD se posent de nombreuses questions.
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Données personnelles : un gisement sous haute protection
Le foncier, clé de voûte d’une alimentation locale
L’alimentation est un sujet pivot qui fait vivre les territoires, aux sens propre et figuré. La maîtrise de son foncier agricole permet de structurer un territoire à long terme.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Élections aux CAP : à chacun sa place !
Lors des élections aux commissions administratives paritaires, un syndicat ayant suffisamment de voix pour obtenir un siège, sans être arrivé en tête, dispose du droit non négociable d’obtenir un siège dans un des groupes hiérarchiques. La liste arrivée en tête ne peut tout "rafler" sauf à méconnaître l’article 23 du décret du 17 ...
Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018. Fait remarquable (et appréciable !), la partie législative et la partie réglementaire sont publiées concomitamment. Ce qui devrait permettre au monde de la commande publique de se ...
Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
Les ordonnances de 2015 (marchés publics) et 2016 (concessions), et de nombreux textes sont abrogés. Les acheteurs devront appliquer un code de la commande publique unique. Plusieurs lois et textes réglementaires demeurent en vigueur et des lois importantes adoptées en 2018 n'ont pas été intégrées. Or les praticiens doivent les appliquer.
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
6 conseils pour modifier un marché public en cours d’exécution
Le décret du 25 mars 2016 dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels un marché public peut être régulièrement modifié en cours d'exécution tout en précisant que modification ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la procédure de passation du marché et son issue. Décryptage.
A Dijon, le plan d’action contre les discriminations récolte deux labels
La collectivité a chargé une commission indépendante d’évaluer la situation des agents s’estimant victimes d’une discrimination au travail.
Disponibilité des fonctionnaires : les élus territoriaux ripostent via le CNEN
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable sur le projet de décret autorisant les fonctionnaires à aller exercer dans le privé tout en bénéficiant d’un droit à avancement pendant cinq ans. Parmi les motifs de rejet : les difficultés de mise en œuvre dans les collectivités de petite taille, et un ...
