Le nouveau code de la commande publique (CCP) offre aux praticiens un panel de contrats utilisables pour leurs achats. Il redéfinit les catégories d’engagements contractuels au sein du prisme très large du concept de « commande publique ». Choisir la bonne formule de contrat constitue un enjeu majeur, bien souvent réduit en pratique à la seule option d’un marché public classique. Or le CCP, qui entrera en vigueur au plus tard le 1 er avril 2019, propose plusieurs possibilités d’engagements contractuels. Toutes relèvent du champ de la « commande publique ».
Contrats exclus
L’article L.1100-1 exclut expressément du champ du CCP les contrats de travail et les contrats ou conventions ayant pour objet des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou ...
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Gazette des Communes
Références
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
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Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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