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Code de la commande publique

Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat

Publié le 13/02/2019 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

contrat-accord
AdobeStock
Le nouveau code porte sur l'ensemble des catégories de marchés publics et de concessions. Certaines formes de contrats demeurent cependant en dehors. Des règles spécifiques sont prévues pour les marchés de partenariat, qu'ils soient conclus pour la défense ou la sécurité, répondent aux intérêts essentiels de sécurité, ou soient conclus outre-mer.

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Jérôme Michon

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; président de l'Institut de la commande publique (AMO, conseils, audits, formations)

Cet article fait partie du dossier

Le code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique (CCP) offre aux praticiens un panel de contrats utilisables pour leurs achats. Il redéfinit les catégories d’engagements contractuels au sein du prisme très large du concept de « commande publique ». Choisir la bonne formule de contrat constitue un enjeu majeur, bien souvent réduit en pratique à la seule option d’un marché public classique. Or le CCP, qui entrera en vigueur au plus tard le 1 er avril 2019, propose plusieurs possibilités d’engagements contractuels. Toutes relèvent du champ de la « commande publique ».

Contrats exclus

L’article L.1100-1 exclut expressément du champ du CCP les contrats de travail et les contrats ou conventions ayant pour objet des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou ...

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