Le nouveau code de la commande publique (CCP) offre aux praticiens un panel de contrats utilisables pour leurs achats. Il redéfinit les catégories d’engagements contractuels au sein du prisme très large du concept de « commande publique ». Choisir la bonne formule de contrat constitue un enjeu majeur, bien souvent réduit en pratique à la seule option d’un marché public classique. Or le CCP, qui entrera en vigueur au plus tard le 1 er avril 2019, propose plusieurs possibilités d’engagements contractuels. Toutes relèvent du champ de la « commande publique ».
Contrats exclus
L’article L.1100-1 exclut expressément du champ du CCP les contrats de travail et les contrats ou conventions ayant pour objet des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou ...
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Cet article fait partie du Dossier
Le code de la commande publique
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Sommaire du dossier
- Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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