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Juridique - Page 473
Vote des personnes handicapées : un droit à rendre effectif à chaque scrutin
Les personnes en situation de handicap vont voter aux municipales, quinze ans après que la loi handicap de 2005 ait posé le principe de l’accessibilité des bureaux et techniques de vote. La nouveauté est que toutes les personnes handicapées mentales pourront le faire.
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Inclusion des personnes handicapées : presque 20 ans après la loi, il reste tant à faire
10 conseils pour favoriser l’innovation dans la commande publique
Face aux enjeux de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique, de l’économie circulaire, de la révolution numérique, les politiques publiques doivent innover. Syntec-Ingénierie a publié un guide pour intégrer l’innovation dans la commande publique.
Emplois fonctionnels : « Des garde-fous concrets ont été apportés »
Amaury Brandalise, vice-président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), revient pour La Gazette des communes, sur les mesures de la loi de transformation de la fonction publique qui concernent directement les emplois fonctionnels et les administrateurs dans les collectivités.
Les 12 travaux du DGS
Le DGS de 2020 doit savoir piloter vite, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, un véhicule téléguidé par un autre sur une route semée d'embûches qui change continuellement de direction.
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Les DG des collectivités territoriales contraints à l'exploit
DGS : le pouvoir de dire non n’est pas sans risque
Qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, le DG peut-il réellement, aujourd'hui, s'opposer à son élu sur des dossiers de fond ? En théorie, la réponse est oui. Dans la réalité, les choses sont plus complexes.
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Les DG des collectivités territoriales contraints à l'exploit
Transparence : ces élus qui ont « oublié » de faire leur déclaration à la Haute autorité
Des dizaines de milliers d'élus doivent déclarer leur patrimoine et intérêts à la Haute autorité pour la vie publique. Pourtant, certains tardent ou peinent à le faire. Mais l'affaire Delevoye pourrait servir d'électrochoc.
Caducité des plans d’occupation des sols : report au 31 décembre 2020
Votée le 19 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique reporte au 31 décembre 2020 la caducité des plans d’occupation des sols et contient d’autres mesures pour « assouplir » l’exercice de la compétence urbanisme entre communes et intercommunalités.
Des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique hospitalière
Le décret sur le recrutement des agents contractuels aux emplois permanents est paru au Journal officiel du 21 décembre. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction ...
C’est quoi être DGS aujourd’hui ?
Faut-il définir les missions des directeurs généraux des services ? Cette ancienne revendication a resurgi cette année. A la veille des municipales, un compromis a été trouvé entre l'Association des maires de France et des DG. Reste à le traduire dans les textes.
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Les DG des collectivités territoriales contraints à l'exploit
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
