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Juridique - Page 403

documents
Copyright : Jariyawat / AdobeStock
Contentieux 01/07/2020

Elargissement du contrôle du juge sur le droit souple

Dans une décision du 12 juin, le Conseil d’Etat a indiqué que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques étaient susceptibles d’être déférés devant le juge.

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Copyright : Paty Wingrove - Fotolia.com
statut de la fonction publique 01/07/2020

Protection fonctionnelle : mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu et aussi à prendre en charge - totalement ou partiellement - les frais de justice ...

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Copyright : PHOTOPQR/DNA/MAXPPP
Egalité 01/07/2020

Municipales : la victoire en trompe l’oeil de la parité

Une dizaine de femmes sont désormais à la tête de communes de plus de 100 000 habitants. Mais la parité progresse trop lentement.

A Bordeaux, Pierre Hurmic (EELV) a fermé la page « Juppé » (LR), aux rênes de la mairie pendant vingt-deux ans.
Copyright : PHOTOPQR/SUD OUEST/MAXPPP
3 Elections municipales 30/06/2020

Ce que mijotent les nouveaux maires écolos

Victorieuses dans les grandes villes, les têtes de liste vertes ont mis un point final au règne des notables. Leur mot d'ordre : stopper « la bétonisation ». Au risque d'ajouter de la crise à la crise ?

Les parents peuvent interpeller les établissements sur divers sujets comme le niveau de bruit dans les cantines, le prix trop élevé à leurs yeux du périscolaire…
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Agents publics 30/06/2020

La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service

Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.

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[INTERVIEW] Assurance 30/06/2020

« Très peu de collectivités ont choisi d’être couvertes pour des pertes de recettes »

Jean-Luc de Boissieu, président du Conseil de surveillance de SMACL Assurances, appelle à une réflexion sur les conditions permettant de prendre en compte les pertes de ressources des collectivités liées aux pandémies dans les contrats d’assurance.

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1 Commande publique 30/06/2020

Un guide pour limiter le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

La Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption ont publié un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

Orange marking on checklist box with pen, Checklist concept
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1 Et vous ? 30/06/2020

Participez à la grande enquête managériale de la Lettre du cadre territorial

La lettre du cadre Territorial et le cabinet Cap Nova, en partenariat avec le SNDGCT, l’AATF lancent la 3e édition du baromètre des pratiques managériales des cadres territoriaux.

Isoloir à Villemanoche, en mars 2020
Copyright : CC BY SA François GOGLINS
1 élections 29/06/2020

Municipales 2020 : la déferlante abstentionniste

Marquées par une abstention-monstre aussi bien au premier tour qu'au second, les élections municipales voient les listes victorieuses rassembler un nombre très faible d'électeurs, posant la question de leur légitimité.

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Copyright : Mairie de Lisses
Crise sanitaire 29/06/2020

Le Conseil d’Etat interdit l’usage de caméras thermiques dans les écoles de Lisses

Contrairement aux caméras thermiques disposées à l'entrée de bâtiments administratifs dont l'usage n'était pas obligatoire, les caméras thermiques à l'entrée des écoles ont été jugées illégales par le juge des référés du conseil d'Etat, qui a ordonné à la commune de mettre fin à leur usage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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