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Juridique - Page 403
Députés et sénateurs trouvent un compromis sur le scrutin du 28 juin
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un accord sur le projet de loi qui vise à sécuriser le second tour des élections municipales s'est déroulée lundi 15 juin. Un accord a été trouvé tant sur l'annulation locale de l'élection dans les éventuels clusters que sur la facilitation des procurations.
Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?
Dans une décision du 10 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?
Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.
Elections municipales : êtes-vous prêts pour organiser le second tour ?
Quelque 5000 communes organisent le second tour des élections municipales 2020, le 28 juin. Si l'épidémie recule, l'organisation du scrutin est toujours soumise à des règles de protection des électeurs, et des personnels et citoyens qui tiendront les bureaux de vote. Pour savoir si vous êtes prêts, participez à notre webinaire pour poser ...
Contre les fake news, un arsenal juridique à l’efficacité incertaine
Faut-il saisir la justice ? Cette question taraude nombre de collectivités « victimes » de fausses informations. Si porter plainte reste du domaine du possible, le résultat est loin d'être garanti.
Cet article fait partie du dossier :
La communication territoriale à l'heure des Trolls et des Fake news
Télétravail et encadrement : le jour d’après
Du jour au lendemain, une grande partie de la fonction publique territoriale a basculé dans le télétravail, y compris pour une partie de l’encadrement des services techniques. Quelles leçons en tirer ? Le contrôle a-t-il laissé la place à la confiance ?
Marchés publics de construction : la performance environnementale de plus en plus présente
Le 10 juin, l’OPQIBI a rendu publique son enquête, pour 2019/2020, sur les conditions de réalisation des marchés de construction, réalisée auprès d’acheteurs et maîtres d'ouvrage publics. La synthèse révèle notamment une prise en considération toujours plus importante du critère de performance environnementale.
L’Assemblée nationale constate l’échec des actions de groupe
La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Pour accompagner le bilan au vitriol qu'ils dressent, les députés formulent quelques solutions pour faciliter le recours aux actions de groupe.
Le bilan pas si rose du télétravail
Le télétravail a été source de difficultés pour une majorité d'agents durant le confinement, si l’on en croit la consultation réalisée par l’Anact. Tandis que les néophytes ont dû s’adapter, parfois difficilement, les managers ont assumé une charge de travail plus élevée et se sont sentis plus fatigués. Une majorité voudrait ...
Cet article fait partie du dossier :
Le télétravail, un défi de taille pour la territoriale
Détachement d’office des fonctionnaires, mode d’emploi
Un décret daté du 11 juin livre le mode d'emploi du détachement d'office des fonctionnaires dont les activités sont externalisées. Si les élus sont sceptiques quant à son application dans la territoriale, les syndicats prédisent, eux, la privatisation du service public.
