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Protection de l'enfance

Le Défenseur des droits veut plus de liens entre la justice et l’aide sociale à l’enfance

Publié le 30/07/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Actu prévention sécurité, Documents utiles, France

enfance
Africa Studio / AdobeStock
Saisi dans de nombreux cas, le Défenseur des droits dénonce un système défaillant sur l'assistance éducative. L’institution fait une série de recommandations au Garde des Sceaux qui devra y répondre sous trois mois.

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Dans une décision publiée le 16 juillet, le Défenseur des droits « conclut que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative. » La charge est sévère mais le Défenseur des droits déplore avoir été « saisi de nombreuses situations relatives à la protection de l’enfance et dans lesquelles est mise en œuvre une procédure en assistance éducative ».

Alors que Claire Hédon n’avait pas encore été nommée Défeuseure des droits, l’institution fait une série de recommandations au Garde des Sceaux qui devra y répondre sous trois mois.

Intérêt pour les départements

Si la plupart des recommandations concernent uniquement la justice, deux impliquent également les conseils départementaux, responsables de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Avant son départ, Jacques Toubon demandait ainsi :

  • « D’engager une réforme en vue de modifier l’article 375-4 du code civil afin de permettre l’instauration d’une possibilité de cumul, sur une courte période, d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance et d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser les transitions et le relais entre les services […] ;
  • D’œuvrer avec le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance pour améliorer la concertation et la coordination sur le terrain entre les tribunaux pour enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance dans l’intérêt supérieur des enfants, notamment en créant des instances de réflexion et de coordination permettant des échanges réguliers, fluides et constructifs relatifs au fonctionnement, aux difficultés rencontrées, ou encore aux choix à opérer à l’égard des mineurs confiés, dans le respect des compétences et responsabilités de chacun des acteurs. »

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