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Juridique - Page 360
La Cnil enjoint aux forces de l’ordre de cesser tout vol de drone
La CNIL a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.
Marchés publics : lancement d’une consultation publique sur la révision des CCAG
La DAJ a lancé vendredi 15 janvier une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et sur la création d’un sixième cahier applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre. Les différents projets de CCAG sont ainsi désormais disponibles.
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Télétravail, les 7 erreurs à ne plus commettre
L’année 2020 et sa situation sanitaire hors du commun ont été le théâtre d’un changement profond de l’organisation du travail dans bon nombre d’administrations et d’entreprises : le recours massif au télétravail. Des élèves administrateurs, conservateurs territoriaux, et ingénieur en chef territorial de l’Inet livrent, dans ...
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Le télétravail, un défi de taille pour la territoriale
Consignes pour la prise en charge des agents « cas contacts »
La DGCL a transmis une note d'information, le 12 janvier, pour préciser les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2.
Services techniques : agent technique ou administratif ?
Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.
1% artistique et commande publique : un guide pour les collectivités
Le Centre national des arts plastiques (CNAP) a mis en ligne le 18 décembre 2020 un « manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. » Sujet souvent mal connu des collectivités, mais qui devrait monter en puissance en 2021 avec le programme de commandes publiques prévu dans le cadre du volet culture du Plan ...
Des recommandations pour mettre en œuvre un dispositif anticorruption
L’Agence française anticorruption a élaboré des recommandations destinées pour aider les personnes morales à prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité (corruption, favoritisme, détournement de fonds …). Ces recommandations ont fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du mardi 12 janvier.
La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie rappelle que le rattachement à un territoire précis des ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Données territoriales : la banque des territoires publie une boîte à outils
Produites dans des secteurs très divers et en abondance, les données représentent une « source d’information essentielle et incontournable pour la connaissance des territoires et le pilotage des politiques publiques », estime la Banque des territoires, qui a publié début janvier une boîte à outils à destination des collectivités ...
