Études - Marchés - Méthodes

Accélération et simplification de l’action publique : la loi révolutionne la commande publique

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Après de longs mois de processus parlementaire et d’un ultime recours devant le Conseil constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique instaure des changements importants dans les règles de la commande publique. Certains sont provisoires, d’autres bienvenus et d’autres, enfin, plus étonnants. Petit inventaire…

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Par Ludovic Bailleux, juriste spécialisé en commande publique

La part belle aux marchés de gré à gré

C’est sans doute parmi les acteurs de la commande publique que ce point aura soulevé le plus de débats. D’aucuns s’attendaient à une censure du Conseil constitutionnel. Cela n’a pas été le cas. La loi a étendu la possibilité de lancer des marchés de gré à gré dans deux nouveaux cas.

Pour les marchés de travaux  jusqu’à 100 000 euros HT

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, et à titre provisoire, passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable dès lors que ce dernier répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Ce nouvel assouplissement remplace, malgré les craintes exprimées par certains organismes ...

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