Mbzt_Flickr_cc
Après de longs mois de processus parlementaire et d’un ultime recours devant le Conseil constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique instaure des changements importants dans les règles de la commande publique. Certains sont provisoires, d’autres bienvenus et d’autres, enfin, plus étonnants. Petit inventaire…
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Par Ludovic Bailleux, juriste spécialisé en commande publique
La part belle aux marchés de gré à gré
C’est sans doute parmi les acteurs de la commande publique que ce point aura soulevé le plus de débats. D’aucuns s’attendaient à une censure du Conseil constitutionnel. Cela n’a pas été le cas. La loi a étendu la possibilité de lancer des marchés de gré à gré dans deux nouveaux cas.
Pour les marchés de travaux jusqu’à 100 000 euros HT
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, et à titre provisoire, passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable dès lors que ce dernier répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Ce nouvel assouplissement remplace, malgré les craintes exprimées par certains organismes ...
