Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes

Accélération et simplification de l’action publique : la loi révolutionne la commande publique

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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La part belle aux marchés de gré à gré

C’est sans doute parmi les acteurs de la commande publique que ce point aura soulevé le plus de débats. D’aucuns s’attendaient à une censure du Conseil constitutionnel. Cela n’a pas été le cas. La loi a étendu la possibilité de lancer des marchés de gré à gré dans deux nouveaux cas.

– Pour les marchés de travaux jusqu’à 100 000 euros HT

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, et à titre provisoire, passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable dès lors que ce dernier répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Ce nouvel assouplissement remplace, malgré les craintes exprimées ...

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