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Juridique - Page 344
Changement de catégorie au sein de la dotation de péréquation des départements
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) vise à assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur l'autre, à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et à corriger certaines inégalités ...
Covid-19 : modification des traitements de données
Un décret du 13 juillet modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement ...
Les assistants familiaux, bientôt des agents comme les autres ?
Agents contractuels départementaux de la protection de l’enfance, les assistants familiaux se voient peu à peu reconnaître un vrai rôle de travailleur social, avec des conditions d’emploi qui tendent à se normaliser.
Pas de réforme des indicateurs financiers dans le PLF 2022
Contrairement à ce qui était prévu avant la crise du Covid, la remise à plat des indicateurs financiers ne devrait pas se retrouver dans le projet de loi de finances pour 2022. Le directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron, tout comme les associations d'élus réclament encore du temps pour travailler dans le cadre du ...
Comment les collectivités peuvent soutenir les acteurs économiques de leur territoire ?
La crise sanitaire a fortement réduit l'activité de pans entiers de l'économie. Les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour soutenir et relancer les entreprises et les associations de leurs territoires. Deux experts ont répondu à vos questions lors d'un webinaire organisé par la Gazette des communes, le mardi 13 juillet.
Le grand retour des assises et des trophées de l’Afigese
Reportées pour cause de covid, les assises de l’Association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs territoriaux reviennent en force du 6 au 8 octobre à Antibes pour imaginer « positivement » l’après-covid dans le secteur public local, avec le retour attendu des trophées de l’innovation. A vos agendas !
Accord télétravail : les employeurs territoriaux attendus au tournant
Indemnité forfaitaire, droit à la déconnexion, mode d'organisation pour les femmes enceintes et les proches aidants... L'accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé à l'unanimité mardi 13 juillet, tire les enseignements de la crise sanitaire. Reste la grande inconnue de l'appropriation qu'en fera chaque ...
Tout savoir sur le nouveau CCAG « techniques de l’information et de la communication »
Six arrêtés du 30 mars ont porté approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Cette cinquième et dernière analyse de notre série est consacrée au CCAG « techniques de l'information et de la communication »
Cet article fait partie du dossier :
Tout savoir sur les nouveaux CCAG de 2021
Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé
En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.
Expulser les occupants sans titre du domaine privé
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
