Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Pour rappel, cet accord avait été signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les employeurs.
Selon cet accord, tous les employeurs publics devront engager des négociations d’ici au 31 décembre 2021 sur le télétravail dans le cadre fixé par le décret dont les modalités rentrent en vigueur mercredi 1er septembre.
Cependant, le premier versement pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022. L’indemnité sera déclenchée dès le premier jour de télétravail de l’agent, conformément aux souhaits des organisations syndicales.
Les agents concernés
L’article premier du décret indique quels agents peuvent bénéficier du « forfait télétravail », une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire. Il s’agit :
- des agents publics relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958. Les apprentis relevant de ces versants, ayant conclu un contrat en application de l’article L. 6227-1 du code du travail sont également concernés.
- des agents publics de la fonction publique territoriale, ainsi que des apprentis, mais après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de ce forfait, les agents doivent exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation, etc.)
Le forfait peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur. Il est versé selon une périodicité trimestrielle.
Un arrêté du 26 août fixe le montant du forfait à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016.
Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
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