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Commande publique

Loi séparatisme : Bercy revient sur les conséquences du texte pour les acheteurs publics

Publié le 27/08/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Documents utiles, France

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D.R.
La DAJ a publié sur son site Internet une note qui recense les dispositions de la loi séparatisme qui concernent les contrats de la commande publique.

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La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été publiée au Journal officiel du 25 août. Différentes dispositions ont des conséquences pour les acheteurs publics.

  • La loi Séparatisme au Journal officiel

Dans une note publiée sur son site Internet le même jour, la DAJ revient sur les modalités d’application du texte sur les contrats de la commande publique. En effet, l’article 1 de la loi impose notamment à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Les marchés publics et les contrats de concession sont ainsi concernés par cette ...

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