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Discipline

Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers

Publié le 31/08/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

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