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Juridique - Page 275
Négocier avec le juge, c’est possible avec les conventions judiciaires d’intérêt public
La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale permet de proposer une alternative aux poursuites à une personne morale mise en cause pour un délit prévu par le code de l’environnement en échange d’autres obligations. Explications.
Carrière et congé de maternité, un arbitrage encore délicat
Informer sur sa situation de grossesse, rassurer sur sa disponibilité, maintenir des horaires à rallonge… L’avant et l’après-congé de maternité ne sont toujours pas aisés à concilier avec un poste à responsabilité.
Le nouveau Plan national pour des achats durables veut marquer « un changement d’ambition »
Le Plan national pour des achats durables (PNAD), prévu pour la période 2021-2025, a été lancé officiellement aujourd'hui, mardi 15 mars. Il a pour grand objectif d'accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de la loi climat et résilience.
Le contrôle du juge sur la sanction d’un agent qui se lâche sur Facebook
Bien que, par ses propos tenus sur Facebook, l’agent ait porté atteinte à son devoir de réserve, son exclusion temporaire d’un an dont six mois avec sursis n’est pas une sanction trop légère, compte tenu du contexte conflictuel de ces faits. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 24 février.
Rendre compte de son activité aux élus
L’organisation et la mise en œuvre des politiques publiques nécessitent bien évidemment une déclinaison opérationnelle en projet de direction ou de service. Dans chaque domaine de compétences des collectivités, un élu référent porte dans le cadre de sa délégation (ou missions) les différentes affaires ou actions issues des choix ...
« Un contrat ne prendra jamais en charge le paiement des rançons informatiques »
Responsable du pôle « accompagnement juridique et protection des données » au sein du groupement d’intérêt public Région Centre interactive, Maxence-Amaury Guillon soutient les collectivités dans leur stratégie et leur protection numérique.
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Assurances : les collectivités sur la corde raide
Plan santé au travail : un lancement en terrain miné
Au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, la présentation du premier plan « santé au travail dans la fonction publique » a été boudée par quatre syndicats, la CGT en tête.
Avec le ZAN et la réforme fiscale, le foncier vaut de l’or
La baisse de 50 % de l’artificialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier. Pour les professionnels du secteur, des visions stratégiques de long terme doivent être élaborées. Avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur ...
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Le ZAN au jour le jour Risques cyber, les collectivités planchent sur leur couverture
Alors que le contexte géopolitique rend les cyberattaques plus menaçantes que jamais, collectivités et assureurs sont en pleine réflexion sur la conduite à tenir. Le déploiement du télétravail et la numérisation galopante des services aux usagers rendent également incontournable la réorganisation de la protection cyber des ...
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Assurances : les collectivités sur la corde raide
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 février au 11 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
