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Parlement

Charles de Courson : « L’Etat doit compenser aux départements la hausse du RSA »

Publié le 01/07/2022 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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G.Garitan - Wikimedia Commons
Réélu avec 63% des voix dans la Marne pour un 7e mandat, le député centriste (DVD) Charles de Courson s'est fait remarquer lors de l'élection de la présidence de la commission des finances par le retrait de sa candidature au 3e tour. L'occasion pour le Club Finances de comprendre ce choix et de revenir avec lui sur les dossiers budgétaires chauds qui attendent les collectivités dès cet été.

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Pourquoi avez-vous retiré votre candidature au troisième tour de l’élection pour la présidence de la commission des finances ?

Je refuse tout accord avec le Rassemblement national. J’ai mis l’ex majorité Ensemble devant leurs responsabilités  en disant : « vous ne voulez pas de Monsieur Coquerel, votez ». Et je sais que cela a été très chaud au sein de la majorité sur cette question. Plusieurs étaient venus me voir pour dire qu’ils étaient prêts à voter pour moi. Certains ont laissé entendre qu’ils étaient capables d’enfreindre l’ordre d’Elisabeth Borne, la Première ministre, de s’abstenir. Aucun ne l’a fait donc j’ai retiré ma candidature.

Notre collègue Coquerel de la France insoumise a été élu grâce à la non-participation d’Ensemble. L’ex majorité avait d’ailleurs tellement peur qu’ils ont demandé à l’essentiel de leurs membres de la commission des finances de se retirer pour être bien sûr qu’ils ne voteront pas.

Qu’attendez-vous du budget rectificatif pour les collectivités ?

Plusieurs mesures de la loi de finances rectificative et de la loi sur le pouvoir d’achat vont avoir une incidence importante sur les finances des collectivités locales. La revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice devrait coûter un peu plus de 2 milliards d’euros aux collectivités. Et bien entendu, l’Etat ne compensera pas. C’est impossible. De même sur le gaz et l’électricité. On commence à voir des collectivités qui ferment leur piscine ou abaissent la température dans les bassins. Or, il n’y aura rien dans le projet de loi pour les collectivités sur ce point comme il s’adresse essentiellement aux ménages.

Et puis il y a la revalorisation de 4 % de l’ensemble des pensions et des prestations sociales et en particulier du RSA pour les départements. C’est environ 350 à 400 millions d’euros en plus dès cette année. Il y aura donc des amendements à déposer en particulier pour regarder comment on peut essayer de compenser pour les départements cette hausse des prestations sociales. Le gouvernement doit la compenser au moins partiellement en augmentant les contributions de l’Etat aux conseils départementaux.

Pensez-vous que des compensations peuvent être obtenues par les collectivités ?

Je ne suis pas ministre du Budget mais sa réponse sera de dire aux collectivités qu’elles ont des recettes et compensations de l’Etat indexées sur la TVA nette qui augmentent bien. Avec une inflation à 5,2% et qui devrait être à la fin de l’année à 6,8%, il est évident que ça crache. Mais il faut faire attention car la consommation est étale. Et pour les départements, tous les agents immobiliers me disent que les DMTO devraient être en baisse de -10 à -15% cette année même si c’est très hétérogène.

Il y a aussi les économies annoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Soutenez-vous la participation des collectivités au redressement des comptes publics ?

Le président de la République nous a fait une annonce à la Macron : « on va faire 20 milliards d’euros d’économies dont 10 sur le fonctionnement de l’Etat ». Le fonctionnement de l’Etat c’est 40 milliards d’euros donc tout le monde sait que cette promesse en l’air n’engage que ceux qui la reçoivent.

Pour les 10 milliards d’économies sur le fonctionnement des collectivités, il faut espérer que ce ne sera pas un nouveau pacte de Cahors car ça a été un échec du point de vue de sa conception et de son application. Ceux qui ne l’ont pas signé ont plutôt moins augmenté leurs dépenses de fonctionnement que ceux qui l’avaient signé.

L’objectif de 1,2% maximum n’était respecté que fictivement car certaines dépenses sociales n’étaient pas comptées et les collectivités ont pu jouer sur les budgets annexes. Les concepteurs du pacte de Cahors ne savaient pas qu’il n’y avait pas qu’un budget général dans une collectivité (rires).

La contractualisation est une très mauvaise idée qui sanctionne une nouvelle fois ceux qui ont géré avec rigueur. Cela fait aussi rigoler ceux qui n’ont pas géré leurs finances avec rigueur et ont du gras comme on dit car eux ils peuvent réduire leurs interventions. Et il y a le problème de la sanction car un pacte sans sanction quand on ne le respecte pas n’a aucune utilité.

Vous semblez ne pas croire au retour de la contractualisation ?

On est dans une situation extrêmement incertaine. La remontée des taux d’intérêts très rapide va impacter les collectivités territoriales et donc probablement modifier le projet de loi de finances et la loi de programmation des finances publiques. Les collectivités s’endettaient à des taux ridicules mais Bruno Le Maire vient de déclarer que l’impact de cette hausse sur le budget de l’Etat allait coûter 17 milliards d’euros dès 2022. Ce chiffre me paraît énorme.

Faut-il supprimer la CVAE ?

Non. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on s’est battu avec Gilles Carrez face à Christine Lagarde pour rétablir un impôt économique pour les collectivités avec une base territorialisée. On a gagné à l’époque. Depuis le ministère des Finances n’a qu’une hâte c’est de supprimer la quasi-totalité des impôts locaux avec l’argument que dans la concurrence internationale si on est les seuls à avoir ce type d’impôts alors nos entreprises sont handicapées. Je ne suis pas d’accord.

Il faut défendre et rétablir une autonomie fiscale locale, au moins pour les départements et les régions, et responsabiliser les élus locaux. Pour les communes, il existe la taxe foncière mais elle ne pèse pas sur les électeurs locataires. C’est pour cette raison que je fais une proposition depuis longtemps qui consiste à dire que l’on devrait autoriser les propriétaires à répercuter sur leurs locataires l’incidence de la hausse des taux.

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