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Juridique - Page 273

branchages
Copyright : Patryssia - Fotolia
Discipline 01/03/2022

La sanction de l’agent qui utilise le camion de service pour aider un ami

En utilisant un camion du service à des fins personnelles pour aider un ami, l’agent stagiaire a commis une faute disciplinaire. Mais pour la Cour administrative d'appel de Marseille, cela ne justifiait pas pour autant son exclusion définitive. Tel est le sens d'un arrêt du 25 janvier.

Le 9 décembre est la traditionnelle journée de la laïcité. A Evry-Courcouronnes, du théâtre-forum a été organisé à la mairie, pour les habitants, avant la pandémie.
Copyright : Marjolaine Roland/Ville d'Evry-Courcouronnes
Ressources humaines 01/03/2022

Avez-vous un référent laïcité ? C’est obligatoire

La loi « respect des principes de la République » du 24 août 2021 et son décret d’application assoient juridiquement la désignation du référent laïcité dans les collectivités. Mais quelles modifications cela implique-t-il ?

Léna Jabre
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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 28/02/2022

Un colloque pour présenter le code général de la fonction publique

Le lundi 28 février, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique organisait un colloque pour présenter le tout nouveau et tant attendu code général de la fonction publique. Et lever quelques doutes éventuels, la veille de l'entrée en pratique de ce nouveau code dont 5,5 millions d'agents devront vite s'emparer.

nuage de mots bulles : expert comptable
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[Opinion] juridictions financières 28/02/2022

« Responsabilité financière : une réforme inachevée »

Le syndicat des juridictions financières (SJF) alerte sur le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Ses membres regrettent "un manque de confiance dans la capacité du juge financier à faire respecter le droit public financier avec ...

Bercy-min-finances
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Juridictions financières 25/02/2022

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.

La dématérialisation
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Dématérialisation 25/02/2022

Echange de données : ce que change la loi 3DS

La loi 3DS va permettre aux différentes administrations de s’échanger plus facilement des données au bénéfice des usagers, notamment grâce aux interfaces de programmation (API). Elle pose aussi une première brique législative pour construire une « administration proactive ».

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/02/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 21 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 21 au 25 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Eric Dupont-Moretti
Copyright : DR
Elus locaux 25/02/2022

Justice de proximité : Eric Dupont-Moretti dresse son bilan

Entendu par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation mercredi 23 février, le garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti, a fait le point sur les dispositifs mis en œuvre pour améliorer les relations entre la justice et les élus locaux. L’occasion aussi de dresser un bilan sur les agressions envers ...

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EGALITE PROFESSIONNELLE 24/02/2022

Parité : 10 ans après la loi Sauvadet, des progrès mais pas de révolution

Dix ans après la publication de la loi Sauvadet, qui instaure notamment des quotas de nominations équilibrées, où en est la parité dans la haute fonction publique ? La délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, jeudi 24 février, une table ronde pour tenter de dresser un bilan de l’application du texte dans les trois ...

Cet article fait partie du dossier :

Parité : les femmes gagnent du terrain
Maître Samuel DYENS, avocat au barreau de Nîmes
Copyright : © Claude ALMODOVAR/LA GAZETTE
[interview] transparence de la vie publique 24/02/2022

Conflits d’intérêts : « La loi “3DS” a une autre grille de lecture »

Fraîchement promulguée au « Journal officiel » du 22 février 2022, la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) revient sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, et plus précisément sur celles encadrant le déport des élus locaux qui représentent leur collectivité ou ...

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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