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Juridique - Page 273
Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »
L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.
La culture de la déontologie infuse doucement
La prise de conscience et la connaissance des principes de déontologie progressent au sein des collectivités territoriales, mais beaucoup de chemin reste à parcourir.
Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD – Fiche concours n°4
Opération publique, la zone d’aménagement concerté (ZAC) est le moyen le plus courant de réalisation d’opérations d’aménagement. La zone d’aménagement différé (ZAD), elle, vise à délimiter le périmètre de futures opérations d’aménagement et à lutter contre la spéculation foncière, par la mise en œuvre du droit de ...
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Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
Deux lois publiées au Journal officiel du 22 mars renforcent la protection des lanceurs d'alerte, y compris dans la fonction publique. Survol de ces nouvelles dispositions qui concernent le monde local.
Immobilier : « Les métropoles se financiarisent »
Dans « Au marché des métropoles », le chercheur Antoine Guironnet, spécialiste d’économie politique, enquête sur le Marché international des professionnels de l’immobilier (Mipim). Réunissant chaque année à Cannes le gratin de l’urbanisme mondial, le Mipim est aux premières loges de la financiarisation des villes.
L’employeur est-il responsable si les clefs d’un agent sont volées dans les locaux ?
Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement , démission, départ à la retraite ou survenance de la limite d'âge, notamment.
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Pourquoi les AOM lorgnent les données des opérateurs GPS ?
Les autorités organisatrices de mobilités cherchent à mettre la main sur les données des opérateurs GPS, tels que TomTom, Google Maps et Waze, pour en tirer des analyses sur le report modal ou les habitudes de déplacement sur leur territoire. Une possibilité créée par la loi Climat qui doit encore être précisée par décret, et qui ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 février au 18 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Trop de référents tue le référent
Ces cinq dernières années, la prévention des risques semble être privilégiée, par le législateur, à la sanction pénale. Elle se traduit par la mise en place de référents, nouveaux couteaux suisses du secteur public.
