Que proposez-vous dans ce projet de décret ?
Avec Elise Untermaier- Kerléo, maîtresse de conférences en droit public à l’université Lyon 3, également référente déontologue pour la territoriale, nous avons souhaité proposer un projet, accompagné par l’Observatoire de l’éthique publique, pour le décret d’application de la loi « 3DS » enpréparation au Conseil d’État.
Cette nouvelle loi a consacré le droit pour tout élu de consulter un référent déontologue au regard des
principes énoncés dans la charte de l’élu local. Selon nous, ce déontologue devrait être le même que
pour les agents.
Pour quelles raisons souhaitez-vous que le déontologue soit commun aux élus et aux agents ?
D’abord, pour ne pas multiplier les « référents », mais surtout pour favoriser une culture partagée de la déontologie publique. N’oublions pas que, selon la loi de 2016 qui a créé cette nouvelle mission, notre objectif principal est de diffuser la culture de la déontologie, par exemple, en conduisant la rédaction de chartes et en animant des actions de sensibilisation. D’ailleurs, depuis la loi « TFP » de 2019 qui autorise les élus territoriaux, comme employeurs, à nous saisir à propos de leurs agents, ils le font fréquemment à propos des sujets qui les préoccupent.
L’autre point essentiel est que le directeur général des services et ses adjoints conçoivent et portent avec les élus l’action publique. De ce fait, il leur incombe des devoirs communs. En cas de poursuites contre un élu, d’ailleurs, les agents publics dirigeants peuvent être auditionnés par le juge, voire mis en cause.
Vous voulez également renforcer l’indépendance des déontologues. Pourquoi ?
Il me semble difficile, par exemple, de travailler dans un service des ressources humaines le matin et d’être déontologue l’après-midi ! La loi de 2016 autorise les employeurs territoriaux à nommer l’un de leurs agents référent déontologue, et beaucoup l’ont fait. Mais le lien de subordination qui les unit fait que les agents de la collectivité saisissent peu le référent.
Il faut externaliser les missions du déontologue pour affirmer son indépendance, confirmer son impartialité et renforcer son autorité. D’autant plus si, comme nous le souhaitons, il se met également au service des élus. Mais pour cela, il faut aussi que les déontologues soient qualifiés en droit et aient une bonne connaissance de la fonction publique territoriale, si besoin en suivant une formation adéquate. Jusqu’ici, la loi n’impose aucune condition de compétences ou de formation…
Avec Elise Untermaier- Kerléo, nous connaissons d’autant mieux cette situation que nous animons le Réseau national de déontologues de la fonction publique territoriale. Notre proposition de décret est sur le bureau de la direction générale des collectivités locales depuis avril.
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