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International

Commande publique : « L’objectif de l’Union européenne est de renforcer le principe de réciprocité »

Publié le 12/07/2022 • Par Eva Thiébaud • dans : Actu juridique, France

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oraziopuccio - AdobeStock
Muriel Fayat et Paul Cahuc, du cabinet Chatain et associés, reviennent sur les implications du règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès aux marchés publics européens à des entreprises de pays tiers.

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Pour commencer, pourriez-vous revenir sur l’objectif de ce règlement?

La Commission a constaté que l’UE était le premier marché mondial pour les marchés publics, avec 2 000 milliards d’euros de marchés chaque année. Au nom du principe de libre concurrence, il n’existe pas, aujourd’hui, de discrimination dans l’accès à la plupart de ces marchés : des entreprises de tous les pays peuvent se porter candidates. Selon la Commission, la part des marchés publics remportée par des pays tiers s’élève à 3 % (ce qui représente 60 milliards d’euros, ndlr).

Or le montant total des marchés des pays tiers concédés aux pays de l’UE, est, en tout état de cause, bien plus faible : les entreprises de l’UE ne remportaient hors Europe, selon la Commission, que 10 milliards d’euros de marchés publics. En effet, certains pays comme la Chine, le Japon ou les Etats-Unis limitent l’accès à leurs marchés publics nationaux.

Le règlement du 23 juin 2022 met donc en place un « Impi », dont l’objectif est de renforcer le principe de réciprocité.

Comment fonctionne cet instrument ?

Il s’applique aux pays n’ayant pas conclu d’accords commerciaux avec l’UE – ce qui exclut  des pays comme le Japon ou les Etats-Unis et limite donc sa portée. Finalement, les pays concernés sont essentiellement la Chine, la Russie et l’Inde. Tous les secteurs peuvent être pris en compte, à l’exception de la défense, qui relève de la souveraineté des pays.

La Commission européenne peut s’autosaisir, ou alors être saisie par un pays ou une entreprise qui accuserait un concurrent de venir d’un pays où les marchés publics ne sont pas aussi ouverts qu’en UE. La Commission devra alors procéder à une enquête afin de vérifier si les accusations sont fondées. Si elles le sont, elle cherchera à établir un dialogue avec le pays concerné pour améliorer la situation et, si la négociation n’aboutit pas, elle pourra décider de sanctions – les mesures de l’Impi – pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’accès à des marchés publics européens. Pour éviter de contourner les sanctions via la sous-traitance, le règlement a aussi prévu l’interdiction de sous-traiter plus de 50 % de la valeur totale d’un marché à des opérateurs venant de pays tiers faisant l’objet d’une mesure de l’Impi.

Pensez-vous que cet outil sera vraiment utilisé ?

Son application reste en effet incertaine. D’ailleurs, le règlement prévoit que les sanctions puissent ne pas être appliquées si l’intérêt général de l’UE s’y oppose. Avec cet instrument, l’UE se dote en fait d’un outil qu’elle pourra ou non utiliser en fonction de ses besoins. Il s’avérera intéressant de voir s’il sera appliqué, et s’il sera efficace. Mais même dans ce cas, la mise en place d’éventuelles sanctions prendra du temps, vraisemblablement plusieurs années.

Dans ce cas, quelles seront les implications pour les collectivités territoriales ?

Elles seront faibles, car les sanctions ne pourront concerner que des marchés d’un montant supérieur à 15 millions d’euros pour les travaux et concessions et 5 millions d’euros pour les biens et services. Le règlement et l’Impi concernent avant tout les ministères et leurs gros marchés nationaux.

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