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Institutions et services publics - Page 3630
Instruction fiscale – TVA
En application de l'article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. La réponse ministérielle reproduite dans une instruction du 22 mai 2006 précise les règles ...
PACA. Marseille régularise la continuité territoriale avec les îles du Frioul.
La communauté urbaine de Marseille a signé le 24 mai la convention de délégation de service public attribuée pour douze ans à la société Frioul If Express, groupe Véolia Transport, pour desservir l'archipel du Frioul. Ce contrat met un terme à un dossier complexe. La desserte était en effet réalisée depuis 1947 par le Groupement des ...
La newsletter du ministère des finances : Comptabilité des départements, Instruction M52
La version 2006 de l'instruction budgétaire et comptable des départements est désormais accessible en ligne. Elle reprend, de façon plus lisible et dans un document compilé, les dispositions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'instruction M52.Pour en savoir plus :L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier ...
PACA. Les Alpes de Haute Provence lancent leur mission de développement économique
Le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence (139.560 habitants) va créer en septembre 2006 une « mission de développement économique ». Cette structure, ainsi baptisée pour répondre aux souhaits des chefs d'entreprises du département mais qui aura bien une vocation pérenne assure-t-on au conseil général, sera notamment financée ...
Nord-Pas-de-Calais. La région Nord recourt à la notation extra-financière
Le conseil régional Nord-Pas-de-Calais vient de faire procéder à une notation extra financière de sa gestion, pour compléter sa traditionnelle notation financière. La collectivité se voit ainsi attribuer une note AA+ par l'agence BMJ Ratings, "pour la cohérence et l'efficacité de son action en matière de développement dura ...
Pour la FNCDG Le centre national de coordination doit être créé
Les présidents des centres de gestion ont adopté, après bien des discussions, une motion relative au projet de loi FPT. Ils demandent entre autre que soit impérativement rétabli la création du Centre national de coordination, "seul établissement à même de garantir la cohérence de l'action des 96 centres de gestion " Et de rajouter que ...
La Fonction publique d’Etat propose enfin son répertoire des métiers
Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) qui vient d'être présenté au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public recense 230 emplois-références au sein de 23 domaines fonctionnels correspondant, soit aux grandes missions (Justice, Santé...), soit aux fonctions de soutien, (Finances publiques, ressources ...
Mouvement préfectoral décidé en Conseil des ministres
Le Conseil des ministres a procédé mardi à un mouvement préfectoral sur la proposition du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, selon le compte-rendu du Conseil: - Thierry Klinger, inspecteur général de l'administration est nommé chef de service à l'inspection générale de l'administration. - Denis Prieur, préfet du Pas-de-Calais est ...
L’Afccre souhaite la création d’un comité de consultation Etat-collectivités sur les questions européennes
Réuni le 19 mai, le bureau de l'association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) considère "qu'après plus de 50 ans de construction européenne et près de 20 ans de politique régionale communautaire, il est temps pour notre pays de se doter d'un mécanisme opérationnel de consultation, d'échange et de ...
Bourgogne. Le conseil général de la Nièvre fait appel à l’Etat face à la multiplication des plans sociaux dans le département
En réaction aux différentes vagues de licenciements dans le département, le conseil général de la Nièvre s'est réuni en session extraordinaire pour solliciter l'aide de l'Etat. Outre un moratoire sur ces différents plans sociaux, la collectivité a demandé à l'Etat que l'ensemble du département soit éligible à la prime à ...
