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Institutions et services publics - Page 2932
« Inéquité »*, imprévisibilité, frilosité !
Telle pourrait être la devise de la France décentralisée, en matière fiscale notamment, où le vaste chantier ouvert par la réforme de la TP doit être poursuivi d’urgence.
L’AMGVF et l’Acuf souhaitent une meilleure prise en compte des disparités des richesses des territoires
A la suite de l’expérimentation de la réforme du calcul des valeurs cadastrales des locaux commerciaux réalisée dans cinq départements en 2011, les deux associations préconisent d’utiliser un coefficient de neutralisation national et de l’appliquer aux taux d’imposition plutôt qu’aux bases révisées.
Sarlat-la-Canéda espère une diminution de 30 % des panneaux publicitaires avec la TLPE
A l'automne, les commerçants et annonceurs devront payer à Sarlat-la-Canéda (Dordogne) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour tout panneau publicitaire dont la superficie dépasse les 7 m2.
CNFPT, Acse et CIPD : Un itinéraire décloisonné pour prévenir la délinquance
Forger une culture partagée et un socle commun d’intervention, tel est l’objectif de l’itinéraire de formation « prévention de la délinquance », qui démarre fin mars, sous forme expérimentale, dans trois régions pilotes – Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France et Lorraine – avant un déploiement national.Il ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes verbalisées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.
Cet article fait partie du dossier :
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaireLa DGCL met en ligne une partie des dotations 2012 des communes, départements et régions
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne un certain nombre de dotations intéressant les communes, les départements et les régions.
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ...
Fos-sur-Mer réduit sa taxe foncière pour compenser les nuisances de ses sites « Seveso AS »
Après avoir baissé la taxe d'habitation en 2005, la ville de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) a annoncé mardi 28 février 2012 la réduction de la taxe foncière pour les habitants riverains de sites industriels "Seveso AS".
Refonte de la carte intercommunale
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Quelles sont les obligations du policier municipal, du garde champêtre, de l’ASVP qui sont convoqués en qualité de témoin par une juridiction pénale ?
L’obligation de comparaître en qualité de témoin est prévue par le Code de procédure pénale : articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ; articles 326 et suivants, si le témoignage a lieu devant la Cour d’assises ; articles 434 et suivants si le témoignage a lieu devant le tribunal ...
