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Institutions et services publics - Page 2779
1ère partie du PLF : les articles relatifs aux collectivités revus au Sénat
Le Sénat a examiné plusieurs articles relatifs aux collectivités de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 lors de ses séances des 24, 26 et 27 novembre 2012, apportant notamment des modifications sur la TGAP et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Un amendement a aussi été adopté sur la cotisation ...
Concevoir une voirie accessible pour tous – Guide
Un guide de la Délégation ministérielle à l'accessibilité de novembre 2012 s'intitule "Concevoir une voirie accessible pour tous".
Prêts immobiliers : peu d’avantages pour les territoriaux
Acquisition d’un logement, renégociation d’un prêt contracté lorsque les taux étaient au plus haut… autant d’occasions de s’interroger sur les avantages dont peuvent bénéficier les agents territoriaux en matière de prêt immobilier.
Cet article fait partie du dossier :
Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvreCRC : rapports d’observations définitives sur Toulouse, Carla-Bayle, Arles, Ploufragan
Plusieurs rapports d'observations définitives viennent d'être publiés par des chambres régionales des comptes sur les communes de : Toulouse (CRC Midi-Pyrénées) Carla-Bayle (CRC Midi-Pyrénées) Arles (CRC Paca) Ploufragan (CRC Bretagne)
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?
Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...
Gilles Carrez : « L’effort public pour la culture a augmenté de 46 % en 8 ans »
A la faveur du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013, le député-maire (UMP) du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et président de la commission des finances de l’Assemblée Gilles Carrez s’est livré à un exercice comptable : additionner, de 2004 à 2008, toutes les dépenses directes ou indirectes ayant trait ...
Existe-t-il une disposition qui interdise de circuler sur des pelouses ?
Indirectement, oui. Selon l’article R.412-7 du code de la route, "les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée (…) ».
La réintégration anticipée d’un agent détaché ne peut-elle intervenir qu’après l’épuisement de ses droits à congés annuels et sur son compte épargne – temps ?
Non - Tout détachement peut prendre fin de façon anticipée à la demande soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine, soit du fonctionnaire lui-même. Cette demande de remise à disposition doit être, sauf cas particuliers (notamment en cas de faute grave commise dans l’exercice des ...
Les agents non titulaires de droit public ont-ils vocation à être rémunérés, comme les fonctionnaires, sur la base d’un traitement indiciaire ?
OUI - La composition de la rémunération des agents non titulaires est définie par des dispositions législatives et réglementaires. L’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 rend, en effet, applicables aux non-titulaires les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.Ces derniers ont vocation, après service fait, à une ...
