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Service public - Page 170
Publicité et mise en concurrence préalable
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à la personne publique, qui entend passer une délégation de service public, de procéder à l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Délégation de service public : la durée d’amortissement n’est plus la référence
Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux. Surtout, il innove en jugeant que la durée d’une délégation peut être inférieure à la durée d’amortissement, tout en préservant le droit à information des élus.
Les acteurs locaux s’appuient sur un éventail d’indicateurs
Faute de chiffres policiers fiables, la réalisation d’un diagnostic local de sécurité passe par des recoupements statistiques approfondis. Les méthodes varient selon les collectivités, et la plupart recourent au système D.
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattre
Délinquance : vers une reprise en main des statistiques
Le ministre de l’Intérieur a promis la création d'un outil statistique pour mieux mesurer la délinquance. L’objectif : mettre fin à la « politique du chiffre » et remédier à l’insuffisance des indicateurs policiers, souvent accusés de manipulation.
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattreLe Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus
Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi ...
Refondation de l’école : «Les régions peuvent aussi porter les valeurs du service public» – Interview de François Bonneau
Les nouvelles prérogatives des régions en matière d’orientation et de définition des cartes de formation inquiètent fortement les syndicats qui craignent une inégalité de traitement selon les territoires. François Bonneau, vice-président de l’Association des régions de France (ARF) en charge de l’éducation, entend les rassurer sur ...
Qui présidera les conférences territoriales ?
Alors que les régions revendiquent la présidence de ces conférences instaurées par le futur projet de loi de décentralisation, communes et départements souhaitent un fonctionnement plus démocratique.
La déconcentration plébiscitée par les cadres
« La République a eu besoin d’un pouvoir concentré pour se faire et aura besoin d’un pouvoir déconcentré pour ne pas se défaire. » En paraphrasant François Mitterrand, on pourrait ainsi résumer les enseignements ressortant de deux enquêtes récentes.La première est celle effectuée en commun, fait rarissime, par les trois ...
Prévention de la délinquance : le répertoire des acteurs de l’Etat
Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance met en ligne un document pratique destiné à présenter les services de l'Etat participant à la politique de prévention de la délinquance.
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
