La procédure de passation d’une délégation de service public est encadrée mais elle se concrétise au fur et à mesure de la consultation. Tous les candidats qui présentent les garanties et qualifications requises doivent être retenus afin de présenter une offre.
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Une fois la procédure de délégation de service public (DSP) retenue, la collectivité publique adresse un dossier de consultation aux candidats. Ce document définit les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarifications vis-à-vis de l’usager. Le pouvoir adjudicateur y adjoint généralement un règlement de consultation, lequel est, toutefois, purement facultatif.
Descriptif technique, le « cahier des charges » ou « cahier des performances » ou « document de la consultation », formant l’embryon du futur contrat, est également communiqué aux candidats ...
