Commande publique - Page 52
Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner
La société requérante demande au juge l'annulation d'une procédure d'appel d'offres car elle aurait été découragée de candidater par une condition exprimée par la collectivité qui s'avère être illégale. Seulement, la société n'a jamais lu le document dans lequel est exprimée cette exigence.
La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)
Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.
Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi « Asap »
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à ...
Marchés publics : l’absence de considérations environnementales est illégale
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables. Prise en compte d'externalités environnementales, applications de critères ou de conditions d'exécution environnementaux, labels ... Jérôme Michon, professeur en droit des ...
Lorsqu’une commune fait le mort, il peut y avoir résiliation tacite du contrat
Un contrat peut exceptionnellement être résilié tacitement. Cela peut notamment être le cas lorsqu'une collectivité décide de stopper un projet sans formellement mettre fin au contrat.
Comment le Covid-19 a bouleversé la commande publique
La crise sanitaire a affecté les marchés en cours et à venir, et obligé les acheteurs à repenser durablement leurs façons de travailler. Toute la chaîne de l’achat est concernée, des services opérationnels aux spécialistes de l’achat public, en passant par les juristes qui s’occupent des marchés. Visites de sites virtuelles ...
Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre réaffirmé par le juge
Pour le Conseil d'Etat, qui s'est exprimé dans une décision du 10 décembre, le maître d'œuvre doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.
Comment évaluer l’impact financier du Covid dans les DSP ?
Pour la directrice associée du cabinet Adexel, Elodie Parier, qui s'exprimait dans un webinaire du CNFPT le 10 décembre dernier, l'évaluation de l'impact de la crise sanitaire sur les contrats de concession passe par une analyse exhaustive et rigoureuse des comptes du délégataire. Il n'est pas question de s'en tenir aux éléments fournis par ...
« La commande publique doit intégrer davantage de durabilité »
A l’occasion de la remise des Trophées de la commande publique 2020, Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable (CGDD) et délégué interministériel au développement durable, a annoncé la parution début 2021 du 3e Plan national d’action pour les achats publics durables.
