Respecter les compétences de chaque organe de la collectivité
Une fois accomplie l’analyse des offres finales réceptionnées dans le cadre de la passation d’une concession de service public, l’achèvement de la procédure comporte encore de nombreuses étapes, dispersées entre les nouvelles dispositions du code de la commande publique (CCP) et celles, plus anciennes, tirées du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si bien que l’identification des règles à respecter n’est pas aisée, à commencer par celles relatives aux compétences des différents organes appelés à intervenir dans le processus de choix. En effet, l’exécutif – le maire – doit saisir l’organe délibérant – le conseil municipal – d’un choix de ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la commande publique, art. R.3125-1 et suiv.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1411-5 et suiv., R.2131-1 et suiv.
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