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Service public

Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes

Publié le 25/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

contrat
M. Petrov / AdobeStock
Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.

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Bastien David

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Respecter les compétences de chaque organe de la collectivité

Une fois accomplie l’analyse des offres finales réceptionnées dans le cadre de la passation d’une concession de service public, l’achèvement de la procédure comporte encore de nombreuses étapes, dispersées entre les nouvelles dispositions du code de la commande publique (CCP) et celles, plus anciennes, tirées du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si bien que l’identification des règles à respecter n’est pas aisée, à commencer par celles relatives aux compétences des différents organes appelés à intervenir dans le processus de choix. En effet, l’exécutif – le maire – doit saisir l’organe délibérant – le conseil municipal – d’un choix de ...

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