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Code de l'urbanisme - Page 5

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Copyright : Fotolia Fotodo
DÉCRYPTAGE 21/07/2020

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Copyright : Maimento / AdobeStock
Urbanisme 18/06/2020

Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme

Deux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

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FICHE PRATIQUE 03/06/2020

Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme

La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...

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Décryptage 19/05/2020

Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire

En mai, deux nouvelles ordonnances sont venues compléter le cadre normatif dérogatoire du droit de l'urbanisme, qui s'adapte depuis une ordonnance du 25 mars au contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Décryptage de ces deux textes par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet, avocats au sein du ...

Plan local d'urbanisme
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DÉCRYPTAGE 13/05/2020

Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS

Dans un avis du 3 avril, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme est intervenue avant la publication de la loi Elan, le plan d'occupation des sols n'est remis en vigueur que jusqu'au 25 novembre 2020. Commentaire d'Antoine Petit Dit Chaguet, avocat au sein du cabinet Goutal, Alibert ...

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DÉCRYPTAGE 21/04/2020

Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions ayant ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Engagement et proximité
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[BILLET] Urbanisme 15/04/2020

Refus d’un permis de construire en cas d’atteinte visible au paysage

Le Conseil d’Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d’un permis de construire doivent être visibles.

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Urbanisme 24/12/2019

Caducité des plans d’occupation des sols : report au 31 décembre 2020

Votée le 19 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique reporte au 31 décembre 2020 la caducité des plans d’occupation des sols et contient d’autres mesures pour « assouplir » l’exercice de la compétence urbanisme entre communes et intercommunalités.

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Culture administrative 02/10/2019

Le Grenelle de l’environnement – Fiche concours n°6

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement résulte d’une volonté forte, exprimée pendant la campagne présidentielle de 2007, de mettre le développement durable au cœur des politiques publiques et de tenir compte de la préservation de la planète à long terme. Ainsi, depuis 2007, le Grenelle de l’environnement a permis ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
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Lutte contre les recours abusifs 25/09/2019

La construction des logements collectifs est-elle freinée par le contentieux de l’urbanisme ?

L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de revenir sur les récentes réformes qui se sont employées à favoriser la construction de logements. Mais avec quel résultat ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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