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urbanisme

Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme

Publié le 03/06/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

urbanisme-plan-scot
Maimento / AdobeStock
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 points-clés.

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Philippe Peynet

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître l’origine de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme

La possibilité pour le juge administratif de prendre l’initiative de la régularisation d’un acte administratif résulte d’une proposition du groupe de travail dit « Labetoulle » (même si le principe existait dans le contentieux général) (1), qui avait mis en lumière les limites des possibilités d’annulation partielle d’une autorisation indivisible, prévues à l’article L.600-5 du code de l’urbanisme.

L’idée est de permettre au juge de corriger, plutôt que d’annuler, l’acte illégal. Tel est l’objet de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, applicable aux permis (de construire, de démolir ou d’aménager) et aux décisions de ...

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Code de l'urbanisme, art. L.600-5, L.600-5-1 et L.600-9.

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