Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Publié le 21/07/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Fotolia_70315954_XS
Fotolia Fotodo
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par le pétitionnaire.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Max Boiron Bertrand

Avocat, Guimet avocats et associés

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, il n’est plus nécessaire de faire état d’un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d’occupation du sol. Le régime est désormais déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu’il remplit les conditions prévues par l’article R.*423-1 du code de l’urbanisme, et donc qu’il dispose de la qualité pour présenter une demande d’autorisation.

Les pétitionnaires habilités à déposer une demande

Le pétitionnaire doit simplement attester qu’il correspond à l’un de ces cas de figure, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire Cerfa correspondant. La perte de la qualité au titre de laquelle une personne a présenté sa demande, même rétroactive, ne ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement