Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme

Publié le 21/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

plan urbanisme — ©darknightsky - stock.adobe.com

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions ayant des répercussions sur le droit de l’urbanisme.

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Séverine Buffet

Avocate, cabinet Adamas

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient un volet « urbanisme » non négligeable. Elle porte plusieurs mesures visant à renforcer le rôle des communes dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Rôle des communes membres dans la procédure d’élaboration des PLUi

Plans de secteur

Les PLUI peuvent comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité de territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces plans précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. L’article L.151-3 du code de ...

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