La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient un volet « urbanisme » non négligeable. Elle porte plusieurs mesures visant à renforcer le rôle des communes dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Rôle des communes membres dans la procédure d’élaboration des PLUi
Plans de secteur
Les PLUI peuvent comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité de territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces plans précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. L’article L.151-3 du code de ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
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