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Juridique - Page 652
Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute ...
Sécurité dans les transports : ce qui a changé depuis un an
Contrôles en civil, intervention de la police municipale, ou encore lutte contre la fraude : la loi du 22 mars 2016, dite "loi Savary", a musclé l'arsenal contre le terrorisme dans les transports en commun. Dans un entretien au Club prévention sécurité de la Gazette, Benoît Juéry, directeur du département des affaires sociales de l'Union ...
Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?
Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.
« La réorganisation territoriale ne crée pas de psychose chez les DG », Stéphane Pintre (SNDGCT)
Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales CSNDGCT) tenait sa conférence annuelle les 23 et 24 juin à Mulhouse. L’occasion de faire le point avec son président, Stéphane Pintre, sur les dossiers du moment, en prévision notamment du Congrès national qui se tiendra à Clermont-Ferrand en septembre.
Comment assurer la réussite du compte personnel de formation dans la FPT?
Le compte personnel de formation, en renforçant l'autonomie de l'agent et en facilitant son évolution professionnelle, a été imaginé comme un dispositif plus pertinent que le droit individuel à la formation. Mais comment s'en assurer ?
Retour sur notre matinée juridique consacrée au risque pénal
La Gazette, avec le soutien de l’association des acheteurs publics a organisé, le 20 juin dernier, sa deuxième matinée juridique. Une rencontre consacrée au risque pénal dans les collectivités. L’occasion de remplacer le trop entendu « tous pourris » par un « tous informés ».
Gouverner en mode « start-up » ?
Bénéficiant d'une confortable majorité à l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron va être libre de lancer le projet d’« En marche ! » Un mouvement dont la philosophie et le fonctionnement se sont inspirés de « l’esprit start-up ».
A Romans sur Isère, les agents assidus auront une prime
La maire de cette ville de 34 000 habitants vient de mettre en place une prime d’intéressement calculée à partir du taux de satisfaction des usagers et modulée en fonction des absences des agents. L’édile souhaite ainsi lutter contre l’absentéisme.
CDD successifs et droit européen : pas d’incompatibilité
Par cette décision, le Conseil d’État répond à la question de la compatibilité de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les États membres à prévenir les ...
Ouverture à la concurrence des TER : les sénateurs veulent accélérer
Le tempo pour l'ouverture du marché des TER pourrait aller plus vite que prévu. Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont présenté, le 21 juin, les grandes lignes de leur proposition de loi. Pour eux, il faut sauter l'étape de l'expérimentation et s'y mettre en 2019. Reste à voir si cette proposition sera adoubée par le ...
