Mesurer l’étendue du risque de prise illégale d’intérêts
Contrairement à une idée reçue, la prise illégale d’intérêts est un délit « d’apparence » et non un délit proche du détournement de biens ou de la corruption. Peu importe que la personne publique ait perdu dans l’affaire, ou même qu’elle y ait, in fine, gagné. L’infraction résulte de la seule existence d’un conflit d’intérêts, dont la définition a été récemment synthétisée par l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
