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Juridique - Page 540
Comment délimiter le domaine communal
Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
L’intelligence artificielle en appui des décisions RH
Chatbots, procédures dématérialisées, analyses complexes de données… RH et algorithmes font de plus en plus cause commune pour optimiser la gestion.
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Les directions RH font leur mue numérique
Innovations RH de la fonction publique : un site pour des inspirations
La bibliothèque des initiatives RH, le nouveau portail à destination des agents et des managers publics porté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), était présentée vendredi 26 mars à Bercy.
L’organisation des élections locales chamboulée par les sénateurs LREM ?
Les sénateurs de La République en Marche veulent clarifier le code électoral afin d'amoindrir le contentieux de plus en plus important après chaque élection. Deux textes ont été déposés, et seront examinés à compter du mois de mai.
Harcèlement moral du maire : la commune peut-elle être condamnée ?
Même si le harcèlement moral commis par l’ancien maire d’une commune à l’égard de deux agents municipaux constitue une faute personnelle détachable du service, les agents qui en ont été victimes dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité administrative de la commune.
Réforme de la justice : ce que les collectivités doivent savoir
La réforme de la justice promulguée le 24 mars impacte de nombreux professionnels (magistrats, forces de l’ordre étatique, avocats…). Elle a en revanche peu d’incidences directes pour les collectivités territoriales et les services de police municipale. Cependant plusieurs mesures méritent d’être décrites. Notre juriste, Géraldine ...
L’acte II de la « full démat » déjà sur les rails
Signature électronique, interopérabilité des systèmes d’information, archivage électronique… la commande publique n’en a pas fini avec la dématérialisation et se donne de nouveaux caps, qui ont été détaillés le 28 mars dernier lors du sixième forum de la commande publique organisé par la Gazette des communes à Paris.
Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance
Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.
Débugage in extremis du code de la commande publique
La directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, l'avait annoncé : les annexes du code de la commande publique seront publiées le jour de l'entrée en vigueur du Code, ce 1er avriL. Mais la bordée de textes publiés ce jour ont aussi pour objet de corriger des coquilles, des erreurs de rédaction ou de renvoi d'un article à ...
Faire confiance à l’entreprise générale et au marché de travaux unique
On dit souvent qu’un marché public alloti coûte moins cher qu’un marché unique, pour un niveau de qualité identique, et qu’il favorise l’emploi local. Une affirmation qui ne résiste pas à l’épreuve des faits. L’entreprise générale et le marché unique ont toute leur place dans le paysage de la commande publique.
