Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Achat public

Débugage in extremis du code de la commande publique

Publié le 01/04/2019 • Par Gabriel Zignani Jean-Marc Joannès • dans : France, Textes officiels, TO parus au JO

Anwalt mit Gesetzbuch
Kzenon-Fotolia.com
La directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, l'avait annoncé : les annexes du code de la commande publique seront publiées le jour de l'entrée en vigueur du Code, ce 1er avriL. Mais la bordée de textes publiés ce jour ont aussi pour objet de corriger des coquilles, des erreurs de rédaction ou de renvoi d'un article à l'autre. Des "bugs" que les acheteurs publics avaient identifiés et sur lesquels , depuis plusieurs semaines, ils échangeaient sur les réseaux sociaux.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Près d’une vingtaine de textes publiés au Journal officiel du 31 mars viennent modifier le code de la commande publique à compter du 1er avril, jour de l’entrée en vigueur dudit code.

Tout d’abord, un décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).

De nombreux arrêtés du 22 mars apportent également leur patte à l’édifice. Un premier porte annexe préliminaire du code de la commande publique. Cette annexe est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande.

Un deuxième arrêté fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Le troisième texte de cette série précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics. Les dispositions relatives aux documents de la consultation sont applicables aux marchés et marchés de partenariat. Les dispositions relatives à la copie de sauvegarde sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.

Le quatrième fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d’acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d’acheteurs en proposent d’autres.

Le cinquième d’entre eux précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession.

Un sixième arrêté fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Le septième arrêté du jour revient sur la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Le suivant est relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Il constitue lui aussi une annexe de ce code.

Un autre fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Ensuite, un texte fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Lui aussi fait figure d’annexe au code de la commande publique.

Un arrêté est relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L’obligation de publication porte sur les données des marchés, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles ici.

Un autre arrêté du même jour concerne le fonctionnement et la composition de l’observatoire économique de la commande publique (OECP).

Le suivant définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l’observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense et sécurité.

Un autre arrêté fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l’Etat dans la région chargé d’arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles. Il homogénéise la compétence du comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris. Ce Comité, actuellement compétent pour les dossiers des départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais compétent pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises entrent ainsi dans son champ de compétence).

Un avant-dernier texte a pour objet de préciser les modalités techniques d’exécution des éléments de mission que les maîtres d’ouvrages peuvent confier aux maîtres d’œuvres privés dans le cadre de leurs opérations de construction ou de réhabilitation.

Enfin, enfin, un arrêté fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession. Il détermine le contenu minimal obligatoire de l’avis de concession pour les contrats de concession, à l’exception des contrats relevant du b du 2° de l’article R. 3126-1 du code de la commande publique dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen. Ainsi, pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l’exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l’exploitation ou l’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable, l’autorité concédante n’est pas tenue de renseigner l’intégralité des rubriques du modèle européen fixé par le règlement d’exécution de la Commission européenne.

En revanche, pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l’avis de concession doit être conforme au modèle européen. L’arrêté prévoit également un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national. Dans les deux cas, les rubriques non renseignées des avis de publicité ne seront pas facturées à l’autorité concédante.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Débugage in extremis du code de la commande publique

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement