Réforme de la justice : ce que les collectivités doivent savoir

Publié le 01/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La réforme de la justice promulguée le 24 mars impacte de nombreux professionnels (magistrats, forces de l’ordre étatique, avocats…). Elle a en revanche peu d’incidences directes pour les collectivités territoriales et les services de police municipale. Cependant plusieurs mesures méritent d’être décrites. Notre juriste, Géraldine Bovy-Hosi fait le point.

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La réforme de la justice est basée sur deux textes législatifs : la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions. Adoptées définitivement en février dans le cadre d’une procédure accélérée, ces lois ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plusieurs groupes de parlementaires.

La décision, la plus longue jamais rendue par les Sages, est tombée le 21 mars : quelques dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles pour la loi de programmation. La loi renforçant l’organisation des juridictions a elle été déclarée conforme. Les lois ont été promulguées et publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.