La réforme de la justice est basée sur deux textes législatifs : la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions. Adoptées définitivement en février dans le cadre d’une procédure accélérée, ces lois ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plusieurs groupes de parlementaires.
La décision, la plus longue jamais rendue par les Sages, est tombée le 21 mars : quelques dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles pour la loi de programmation. La loi renforçant l’organisation des juridictions a elle été déclarée conforme. Les lois ont été promulguées et publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.
- Feu vert du ...
Contenu réservé aux abonnés
- Club prévention - sécurité
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité
S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexionThèmes abordés
