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Elections

L’organisation des élections locales chamboulée par les sénateurs LREM ?

Publié le 02/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Carte de france bleu blanc rouge
Fotolia
Les sénateurs de La République en Marche veulent clarifier le code électoral afin d'amoindrir le contentieux de plus en plus important après chaque élection. Deux textes ont été déposés, et seront examinés à compter du mois de mai.

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Les sénateurs du groupe La République en Marche, en tête desquels Alain Richard (Val-d’Oise), ont déposé le 19 mars dernier une proposition de loi organique et une proposition de loi avec pour objectif de clarifier le code électoral. Ces deux textes devraient être discutés à partir de début mai.

Les auteurs du texte précisent dans l’exposé des motifs que « 932 360 candidats ont participé aux élections municipales de 2014 ; ils étaient 21 456 aux élections régionales de 2015 et 7 866 aux élections législatives de 2017. Dans bien des cas, le code électoral a constitué une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l’opposé de sa fonction initiale. »

Un constat également posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 qui porte observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. « Par rapport aux élections législatives de 2012, le nombre de requêtes enregistrées par le Conseil constitutionnel a presque triplé pour ce qui concerne les réclamations portant sur l’élection d’un député (298 contre 108). Les saisines de la CNCCFP ont augmenté quant à elle d’environ 50 % (351 contre 238), ce qui semble s’expliquer pour une large part par l’augmentation du nombre de candidats à l’élection. »

Pour éviter cela, les sénateurs LREM souhaitent donc toiletter le code électoral, en reprenant notamment les propositions émises par le Conseil constitutionnel dans cette décision. C’est pourquoi ils proposent dans la proposition de loi organique de clarifier les hypothèses dans lesquelles le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat aux élections législatives ou sénatoriales.

Inéligibilités prononcées par le juge

La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les élections municipales, départementales et régionales. En l’état actuel, le texte propose ainsi que « le juge de l’élection puisse déclarer le candidat inéligible « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne doit pas entraîner qu’un candidat soit déclaré inéligible. »

Ce texte vise aussi à revoir le « point de départ » de cette inéligibilité, sans modifier sa durée maximale de trois ans. L’exposé des motifs explique qu’en l’état du droit, « l’inéligibilité s’applique à compter de la décision du juge de l’élection. Or, l’instruction de l’affaire peut prendre plusieurs mois et varie d’un dossier à l’autre. En conséquence, pour des irrégularités équivalentes, certains candidats subissent une période d’inéligibilité incluant un scrutin ultérieur et d’autres voient leur inéligibilité expirer avant ce scrutin. » En conséquence, les auteurs du texte proposent que cette inéligibilité s’applique à compter du premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l’élection et non à compter de cette dernière.

Un même dispositif est prévu dans le texte aux inéligibilités prononcées pour des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Les locataires LREM du Palais du Luxembourg s’attaquent également à l’encadrement du financement des campagnes électorales. L’article 1er de la proposition de loi tend à modifier les règles de dépôt des comptes de campagne. Avec plusieurs objectifs. Le premier est de dispenser les candidats de présenter un compte de campagne lorsqu’ils obtiennent moins de 2 % des suffrages exprimés (contre 1 % aujourd’hui) et ne bénéficient pas de dons de personnes physiques. Un second est d’imposer la production d’un relevé de compte bancaire aux candidats dispensés de recourir à un expert-comptable du fait qu’aucune dépense ou recette ne figure dans leur compte de campagne.

Propagande et opérations de vote

Autre cheval de combat des sénateurs LREM : l’interdiction de l’organisation de réunions électorales à partir du samedi matin, zéro heure, qui précède l’élection, au regard des interdictions qui portent sur les autres formes de propagande électorale (tracts, messages électroniques, etc).

Toujours au rayon des interdictions, les auteurs ont inscrit à l’article 5 celle de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. « Une exception doit toutefois être prévue : le bulletin pourrait comprendre le nom d’un candidat d’une autre circonscription, pressenti pour présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ».

De même, ils estiment que les candidats devraient avoir l’interdiction de faire figurer sur leur bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne ». L’objectif étant de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter tout détournement d’image.

Modification du périmètre des circonscriptions

Enfin, les sénateurs ont pour objectif de « codifier l’usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l’année qui précède le scrutin ».

Pour cela, serait inscrit dans le code électoral la « règle des un an ». Le législateur ne pourrait déroger qu’au cas par cas à ce principe. Le pouvoir réglementaire, lui, ne pourrait pas s’y soustraire, notamment pour le découpage des cantons ou les changements de limites communales.

L’ensemble de ces mesures n’entreraient qu’à compter du 30 juin 2020, afin de ne perturber ni le déroulement des prochaines élections municipales ni le dépôt des comptes de campagne afférents.

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