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Juridique - Page 501

Justice 10
Copyright : Pixabay
Statut de la fonction publique 21/05/2019

Affectation ou mutation ? Seule la seconde est susceptible de recours

Destinée à permettre un aménagement d’horaires sollicité par une agent, sa nouvelle affectation ne constitue pas une mutation mais une mesure d’ordre intérieur dont elle ne peut demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 21/05/2019

Moins juridique, plus économique, la politique d’achat en quête d’efficacité

La nouvelle approche adoptée par Clamart doit permettre d’optimiser la dépense, mais également d’obtenir de meilleures offres des entreprises. Pour cela, la ville évalue ses fournisseurs grâce à une revue de contrat.

Photo député Eric POULLIAT1
Copyright : E. Poulliat
Projet de loi fonction publique 20/05/2019

« Les employeurs territoriaux ne sont pas obligés de générer de la précarité »

Dans un entretien à la Gazette, le député (LaREM) Eric Poulliat, rapporteur sur le projet de loi fonction publique pour la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, fait le point à mi-parcours de l’examen du texte en séance publique par les députés.

Fotolia_95944969_XS
Copyright : Fotolia Bits and Splits
Communes nouvelles 20/05/2019

Les étapes d’une gestion active du patrimoine immobilier efficace

La création d’une commune nouvelle est une belle opportunité pour rationaliser la gestion de son patrimoine, non sans un nécessaire inventaire préalable

matras
Copyright : Fabien Matras, capture écran du site de l
1 Projet de loi fonction publique 20/05/2019

Hautes rémunérations et pantouflage : le nouvel arsenal déontologique

Au cours de débats menés tambour battant par les co-auteurs du rapport sur la déontologie des fonctionnaires, les députés ont renforcé l’arsenal prévu par le projet de loi de transformation de la fonction publique. Notamment, les collectivités de plus de 80 000 habitants auront à rendre publique la somme des dix rémunérations les plus ...

BAROMETRE_380x253
Copyright : La Gazette / Pascale Distel
3 Baromètre des territoriaux 20/05/2019

Les élus locaux doivent-ils déterminer eux-mêmes le point d’indice dans la fonction publique territoriale ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : les élus locaux doivent-ils déterminer eux-mêmes le point d’indice dans la fonction publique territoriale ?

urne-election
Copyright : adobestock
ELECTIONS EUROPEENNES 17/05/2019

Listes électorales : alerte dans les mairies

A quelques jours du scrutin, certains électeurs risquent de ne pas pouvoir voter lors des élections européennes. La cause ? Les communes ont des difficultés à corriger les nombreuses erreurs qui se sont glissées dans les listes électorales depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU).

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda parlementaire 17/05/2019

Les rendez-vous de la semaine du 20 mai

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Bercy moderne
Copyright : Getty Images
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/05/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

European Union flag against European Parliament
Copyright : AdobeStock
élections 17/05/2019

Les collectivités et l’Europe : si loin, si proches

En France, à l’approche du scrutin européen du 26 mai, ce sont les associations d’élus qui portent l’essentiel des revendications des territoires dans les politiques communautaires. Localement, les enjeux demeurent méconnus.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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