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Statut

Les suites du refus de verser l’allocation de retour à l’emploi à une ancienne agente de la commune

Publié le 30/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France

LinoBento
Flickr by Lino Bento
La responsabilité de la commune a été engagée du fait de son refus illégal de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent. Elle a été condamnée à réparer le préjudice subi dans ses conditions d’existence, du fait de ce refus illégal.

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Recrutée par une commune, une fonctionnaire territoriale a été placée en congé de maternité et en congé parental, avant de reprendre pendant quelques mois une activité professionnelle dans le secteur privé. Après avoir été involontairement privée d’emploi, elle a demandé à la commune le versement de l’aide au retour à l’emploi.

Le maire ayant refusé de satisfaire à sa demande, l’intéressée a saisi la juridiction administrative. En première instance, le juge administratif lui a donné raison et annulé cette décision. La commune a exécuté ce jugement en versant à l’intéressée le montant de l’aide au retour à l’emploi à laquelle elle pouvait prétendre. Mais l’intéressée a demandé à la commune de l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision illégale prise par la commune, et qui a conduit à ne lui verser l’allocation que quatre années plus tard. Elle a alors à nouveau saisi la juridiction administrative qui en première instance a rejeté cette demande.

Responsabilité de l’administration

Appelé à se prononcer en cassation, le Conseil d’Etat a indiqué que le refus de l’administration de verser une allocation à laquelle le demandeur avait droit est de nature à engager sa responsabilité (ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée) si cette décision lui a directement causé un préjudice. Il rappelle par ailleurs que le défaut de versement de l’allocation sollicitée a vocation à être réparé par le versement de la somme due en exécution de l’annulation de la décision illégale de refus et ne peut par suite faire l’objet de conclusions indemnitaires. Mais le Conseil d’Etat précise également que l’intéressée peut demander réparation du préjudice matériel distinct pouvant en résulter (par exemple le préjudice résultant du retard dans la perception de l’allocation ou, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence). L’administration peut alors invoquer le fait du demandeur comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité.

Appliquant ces règles à la situation en cause, la Haute juridiction a jugé que la responsabilité de la commune était en l’espèce engagée.

En effet, un jugement du tribunal administratif compétent avait annulé le refus du maire de la commune d’attribuer à l’intéressée l’allocation d’aide au retour à l’emploi, celle-ci remplissant les conditions pour en bénéficier. Le Conseil d’Etat a alors estimé que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’intéressée qui a pu se prévaloir d’un trouble dans ses conditions d’existence. La commune qui n’avait pas cherché à nuire à l’intéressée a été condamnée à lui verser la somme de deux mille euros en réparation de ce préjudice.

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