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Juridique - Page 477
Discrimination : être enceinte ne donne pas un droit à être recrutée
Même enceinte, une agent peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire.
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
Marchés publics : la tentation d’une « exception alimentaire » pour manger bio et local dans les cantines
A l’occasion d’une journée organisée au siège de l’AMF autour des achats responsables, Gilles Pérole, président de la commission restauration scolaire de l’AMF, a préconisé de briser les cadres de la commande publique pour soutenir l’agriculture de proximité et développer les approvisionnements locaux, et bio.
Jean-Luc Bœuf : « La force des maires tient à la durée de leur mandat »
Dans son dernier ouvrage, « L’Effet maire » (Editions du Palémon), le politologue et directeur général des services du conseil départemental de la Drôme, Jean-Luc Bœuf rappelle que les premiers magistrats ont vu très tôt la colère monter dans les territoires éloignés des centres de décision parisiens. Mais le brouillard plane sur ...
Agents locaux : quelle protection fonctionnelle ?
La collectivité employeur doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs familles. Cette protection est organisée par la collectivité publique qui emploie les agents à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au ...
PLF 2020 : tout ce qu’il faut retenir pour les collectivités
Présenté le 27 septembre 2019 au Conseil des ministres, le budget 2020 présente quatre axes majeurs : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les modalités de la révision des valeurs locatives, l’augmentation des concours financiers aux collectivités et l’instauration d’exonérations d’impôts sur la ...
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PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
4 préceptes à retenir pour bâtir une ville médiane intelligente
Les villes médianes sont des acteurs tout indiqués pour déployer de l'innovation et bâtir des villes intelligentes, si l'on en croit les différents échanges tenus lors du Sommet de l'innovation en villes médianes jeudi 26 septembre. Voici 4 préceptes à retenir pour bâtir une ville médiane intelligente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Il faut sortir de cette vision politico-policière de la délinquance des mineurs »
Dans un entretien à la Gazette, le sociologue Laurent Mucchielli s'élève contre les réformes gouvernementales sur la Justice des mineurs et sur la prévention de la délinquance. Il conteste les chiffres officiels et livre sa propre analyse des adolescents pris en charge par la PJJ.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
