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Juridique - Page 432
Refus d’un permis de construire en cas d’atteinte visible au paysage
Le Conseil d’Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d’un permis de construire doivent être visibles.
Refus de titularisation pour motif disciplinaire
Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif d’insuffisances, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.
Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal
« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.
Décryptage des impacts financiers de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
Le Club Finances publie l'analyse de FCL-Gérer la cité, société de conseil auprès des décideurs publics, sur les incidences du la crise du Covid-19 sur les contrats publics. Thierry Ledunois, Adrien Rohmer et Damien Studer, directeurs de mission et associés du cabinet, décryptent l’ordonnance du 25 mars 2020, pour les aspects ...
Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
De plus en plus d'agents territoriaux se mettent à parler de ce qui les épuise dans leur travail. Leurs métiers ne sont pourtant souvent pas classés en catégorie active. Tour d'horizon et paroles d'agents.
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Les lignes directrices de gestion tracent une nouvelle stratégie RH
Introduites par la loi de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion doivent être définies d’ici à la fin 2020 afin d’être applicables au 1er janvier 2021. Le point sur ce qui va changer.
Webinaire – Comment bien assurer la protection des agents publics sur le terrain
Les inscriptions sont ouvertes pour notre webinaire, organisé avec EmploiPro.fr et avec le soutien de la MNT qui se tiendra jeudi 16 avril à 10h.
Coronavirus : les arrêtés municipaux face au juge des référés
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les décrets se succèdent pour renforcer les pouvoirs du préfet. Mais les maires ne sont pas en reste pour autant, et nombreux sont ceux qui ont pris des arrêtés pour renforcer localement les mesures de protection. Aujourd'hui, les décisions de suspensions de ...
Crise sanitaire : manager à distance en temps de confinement
A la suite d'un premier webinaire sur les modalités du télétravail, déployé dans l'urgence pour s'adapter au confinement, La Gazette s'est penchée sur les problématiques managériales. L'avocate Lorène Carrère et la directrice des ressources humaines de Viry-Châtillon Lydia Moreau ont répondu en ligne le 9 avril aux questionnements des ...
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Manager et travailler au temps du Covid-19
Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
Le dispositif des catégories actives n’est plus adapté : certains métiers ne devraient plus en faire partie, d’autres, si, dans le nouveau projet du gouvernement. Celui-ci a décidé leur suppression à l’occasion de la réforme des retraites (pour l’heure suspendue). De plus en plus d’agents, dont les métiers sont pourtant classés ...
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
