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Juridique - Page 405
Protection fonctionnelle : on ne peut être juge et partie
Un supérieur hiérarchique mis en cause par un de ses agents ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal
Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.
Les communes nouvelles manquent leur examen de passage
Ici, des maires à l’origine des projets de fusion de communes ont été battus dès la première élection. Là, l’abstention dépasse la moyenne nationale. Plus loin, ce sont les votes blancs et nuls qui explosent. Au-delà de la crise du coronavirus, de nombreuses communes nouvelles ont vécu un premier suffrage difficile, voire conflictuel.
Elections intercommunales : la prime aux sortants
L'élection à la tête des exécutifs communautaires est marquée par la reconduction de la plupart des présidents. Les maires des villes-centres se taillent la part du lion. Le consensus gauche-droite perdure, même si les écologistes jouent les trouble-fêtes.
Les lanceurs d’alerte ont besoin de plus de soutien
Ni les collectivités, ni les agents ne se sont saisis des outils de la loi « Sapin 2 » pour lancer des alertes éthiques.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?
Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une ...
L’écologie, nouveau clivage entre métropoles et villes moyennes ?
Plus marquée dans les grandes villes, la vague verte aura un impact sur les politiques de mobilité ou d’aménagement. La couleur politique des conseils métropolitains, les débats contradictoires entre écologistes sur des questions comme la densité urbaine et la généralisation de la prise de conscience environnementale pourraient ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
