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FONCTION PUBLIQUE

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021

Publié le 26/10/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.

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C’était l’une des mesures annoncées par Amélie de Montchalin aux syndicats lors du rendez-vous salarial de cet été. Pour faire face à la grogne des agents qui voient le niveau de leurs rémunérations à la peine (gel du point d’indice depuis 2010) face à l’augmentation du coût de la vie, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait garanti la reconduction de la Gipa.

Créée par un décret du 6 juin 2008, l’indemnité dite Gipa permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. Au titre de ce décret, cette indemnité résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Un décret du 23 octobre proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021 :

  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

De plus, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, un arrêté du même jour fixe ainsi le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte :

  • taux de l’inflation : + 3,77 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros.

Pour rappel, la Gipa peut être attribuée aux agents publics non titulaires recrutés en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ou en CDI, et rémunérés par référence expresse à un indice.

Revendication de longue date des syndicats : la prorogation illimitée de cette indemnité, afin que la Gipa ne fasse plus l’objet d’une publication par décret chaque année. Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) a ainsi rejeté le 25 juillet le projet du décret publié ce jour au motif notamment que le coût de la Gipa devrait progresser de 2 millions d’euros par rapport à 2018, à 2,3 millions d’euros.

S’agissant de la fonction publique territoriale, aucune donnée n’a été communiquée depuis 2012 sur le nombre d’agents bénéficiaires de la garantie, au contraire du versant de l’Etat (16 900 bénéficiaires civils en 2019 *) et de l’hospitalière (en 2018, on estime à 37 millions d’euros le montant de la Gipa versé aux fonctionnaires des établissements de santé publics).

*Données issues du projet de rapport annuel de l’état de la fonction publique.

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