Chiffres clés
Le conseil de défense et de sécurité nationale a décidé de compléter le projet de loi sur les séparatismes, en cours de préparation, "de deux nouvelles dispositions", annonce le Premier ministre, Jean Castex, à l’issue de sa réunion, vendredi 23 octobre. Une première mesure visera à renforcer "la protection des fonctionnaires et des agents publics en pénalisant ceux qui font pression sur eux et sur le fonctionnement des services publics par des propos ou comportements, comme ceux qui se sont produits à Conflans-Sainte-Honorine à l’encontre de monsieur Paty et de la proviseure du collège".
Un incident technique a tronqué le texte de cet article publié vendredi 23 octobre. Nous le republions ce jour, dans son intégralité.
« Jean Castex, en tant que chef du gouvernement, vous vous devez de protéger tous les fonctionnaires de France. [Samuel Paty], victime d’une cabale sur les réseaux sociaux, aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle des fonctionnaires », lançait le député (LR) du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, mardi 20 octobre à l’Assemblée nationale.
Très rapidement après l’attentat perpétré contre l’enseignant d’histoire-géographie, vendredi 16 octobre, se sont posées ces questions : l’Etat, en tant qu’employeur, a-t-il effectivement assuré sa protection fonctionnelle ? Quelles ont été les failles dans l’application de cette responsabilité des employeurs des trois versants envers les titulaires et contractuels, régie par l’article 11 de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires (1) ?
Possibilités largement méconnues
Ce cas pris isolément, aucune étude ne permet, aujourd’hui, de mesurer son importance et, de facto, son efficacité. De nombreux représentants d’agents appellent, toutefois, à renforcer la loi depuis cet événement. Notamment pour que soit déclenchée de façon automatique la protection fonctionnelle, dès qu’un incident avec un usager est constaté. Aujourd’hui, elle ne peut l’être qu’à la demande de l’agent.
Dans la FPT, les agents territoriaux des écoles maternelles ne sont sans doute pas suffisamment au fait de la protection à laquelle ils ont droit, reconnaît Isabelle Dubois, cofondatrice du collectif national. Alors même que « les échanges virulents avec les parents d’élèves arrivent de plus en plus souvent ». Et de citer les faits récents d’agression à Marseille ou encore à Villeurbanne. « On s’en remet simplement à notre hiérarchie. »
Le besoin d’information en la matière serait prégnant. Didier Bourgoin (FSU) fait état d’une montée générale du sentiment d’insécurité et, plus particulièrement, sans surprise, dans les polices municipales, les , mais également les PMI, les services sociaux et ceux de la petite enfance.
L’avocat spécialisé en droit public au barreau de Nantes, Thibaut Philippon, observe de son côté qu’employeurs, syndicats – via les et agents connaissent, « pour la plupart », ce mécanisme de protection fonctionnelle. « Il n’est pas rare que les agents sollicitent la prise en charge par l’administration des honoraires d’avocat engagés pour défendre leurs intérêts [le législateur n’a pas déterminé de plafond, ndlr] ». Mais il pointe que « cette possibilité, aussi utile soit-elle, ne constitue qu’une protection possible parmi tant d’autres, pourtant largement méconnues ».
« L’arsenal est là ! »
« L’arsenal est là et bien cadré ! » assure Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint « expertise statutaire » du de la grande couronne d’Ile-de-France, qui ne peut témoigner que de « quelques demandes d’agents ». « Depuis 1983, ce droit fondamental n’a cessé d’élargir le champ des bénéficiaires. Depuis 2018, les conjoints et enfants de l’agent peuvent aussi y prétendre. »
Une demande de protection fonctionnelle peut notamment conduire l’administration :
- à assister son agent dans le cadre de procédures juridictionnelles (2) ;
- à apporter un soutien public à l’agent par des marques de confiance (3) ; « il y aussi le droit de réponse en cas de diffamation », ajoute Thibaut Philippon ;
- à porter plainte contre les personnes à l’origine des faits justifiant qu’un agent se voit accorder la protection fonctionnelle (4).
Pierre-Yves Blanchard fait remarquer qu’il n’y a, en revanche, pas de définition du champ d’intervention obligatoire de l’employeur.
La protection fonctionnelle reste due alors même que l’agent n’aurait pas assuré ses fonctions de façon satisfaisante (5), que les critiques formées à son encontre seraient plausibles (6) ou encore que les attaques à son encontre auraient cessé (7).
Au final, la collectivité ne peut refuser l’octroi d’une demande de protection fonctionnelle que s’il existe une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de l’agent ou si des motifs d’intérêts généraux le justifient. Sur ce dernier point, c’est le flou, tant les jurisprudences restent contradictoires.
« L’agent peut attaquer le refus de protection. Il y a quelques contentieux de temps en temps, mais ce n’est vraiment pas récurrent », indique Guillaume Glénard, avocat du cabinet Landot et associés. Lui se dit très souvent saisi pour défendre des policiers municipaux injuriés ou ayant été attaqués par des usagers.
A noter par ailleurs que l’employeur territorial peut retirer, dans un délai de quatre mois, une décision illégale d’octroi d’une demande de protection fonctionnelle ou procéder, sans condition de délais, à son abrogation lorsque les conditions pour y prétendre ne sont plus remplies. L’enquête interne à la collectivité est en cela déterminante.
« Tant qu’il n’y a pas de passage à l’acte grave, pas grand-chose ne se passe »
« Le texte est bien ficelé mais, dès qu’il s’agit de mettre en place des mesures préventives, la protection fonctionnelle est difficile à mettre en œuvre. » Daniel Clérembaux, travailleur social retraité, syndiqué à la FSU, en a été le triste témoin.
Une assistante familiale était menacée, à son domicile, par un enfant dont elle avait eu la charge par le passé et qui s’introduisait chez elle la nuit. « La seule réponse du conseil général a été de téléphoner à la gendarmerie, quand il aurait pu, par exemple, prendre à sa charge l’installation de caméras de vidéosurveillance… Tant qu’il n’y a pas de passage à l’acte grave, pas grand-chose ne se passe. Vivre avec cela était trop dur pour elle, elle s’est suicidée. »
Besoin d’actions rapides
« On a souvent l’impression que les collectivités manquent d’imagination. Mais le statut dispose d’outils pour assurer l’immédiateté de la protection de l’agent, à commencer par le droit de retrait », développe Thibaut Philippon. Autre possibilité : le placement en congé ordinaire d’office. « Mais il faut faire très attention à ce que cela ne soit pas vécu comme une sanction disciplinaire, alors que cela part d’un bon sentiment. »
Devant la violence des faits perpétrés le 16 octobre, les options de la loi et du statut paraissent bien insuffisantes. Le secteur public exprime le besoin d’être assuré d’une intervention rapide des forces de l’ordre lorsque les agents sentent qu’une situation peut déraper. Reste à déterminer à quel moment et sur la base de quels indices, il faudrait installer une protection particulière.
