Gérer les effets de la décision accordant la protection fonctionnelle
La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public ou à un élu est susceptible de produire des effets prolongés dans le temps. Les instances au titre desquelles une prise en charge des frais de justice est accordée peuvent durer plusieurs années. Lorsque la protection fonctionnelle est octroyée à un agent ou à un élu, il est donc conseillé d’appréhender la question des effets dans le temps, ce d’autant que cette décision constitue un acte créateur de droit, insusceptible d’être retiré au-delà d’un délai de quatre mois (1).
La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public ou à un élu peut en revanche être abrogée (2). Ses effets dans le temps peuvent en outre être ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
