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statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle : mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu

Publié le 01/07/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu et aussi à prendre en charge - totalement ou partiellement - les frais de justice exposés par l'agent ou l'élu.

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Gérer les effets de la décision accordant la protection fonctionnelle

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public ou à un élu est susceptible de produire des effets prolongés dans le temps. Les instances au titre desquelles une prise en charge des frais de justice est accordée peuvent durer plusieurs années. Lorsque la protection fonctionnelle est octroyée à un agent ou à un élu, il est donc conseillé d’appréhender la question des effets dans le temps, ce d’autant que cette décision constitue un acte créateur de droit, insusceptible d’être retiré au-delà d’un délai de quatre mois (1).

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent public ou à un élu peut en revanche être abrogée (2). Ses effets dans le temps peuvent en outre être ...

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